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2.1 Informations Hébergement
2.2 Parité
2.3 Commission
2.4 Paiements à Booking.com
2.5 Réservation, Réservation Client, réclamations Client et « Nous ajustons nos tarifs »
2.6 Surréservation, relogement et annulation
2.7 Cartes de crédit
2.8 Utilisation des données et services en ligne de Booking.com
2.9 Service de messagerie
2.10 Force majeure
4.1 Classement
4.2 Commentaires clients
4.3 Marketing (en ligne) et publicité payable au clic
4.4 Paiement facilité
6.1 Dédommagements réciproques
6.2 Dédommagements par l’Hébergement
6.3 Limitation de responsabilité
1 - DIRECTIVES RELATIVES À LA CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES
2 - SÉCURITÉ ET VIOLATIONS DES DONNÉES
3 - CONDITIONS DU PAIEMENT FACILITÉ
A: POUR TOUTES LES TRANSACTIONS À L’EXCEPTION DE CELLES SOUMISES AUX ANNEXES 3B OU 3C
B: POUR LES HÉBERGEMENTS AYANT CONCLU UN ACCORD RELATIF AU TRAITEMENT DES PAIEMENTS AVEC UN PROCESSEUR DE PAIEMENT VIA LA PLATEFORME
C: POUR LES TRANSACTIONS AU SEIN DES ÉTATS-UNIS, À L’EXCEPTION DE CELLES SOUMISES À L’ANNEXE 3B
4 - CLASSEMENT
5 - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PAYS SOUMIS À UNE CLAUSE DE PARITÉ LARGE
Les présentes conditions générales de prestation y compris les annexes (les « Conditions »), complétées par les Conditions de Booking.com telles que publiées sur le Partner Hub (les « Conditions de Booking.com »), font partie intégrante de l’Accord Hébergement (collectivement avec les Conditions et les Conditions de Booking.com, l’« Accord ») et sont conclues entre l’Hébergement et Booking.com (désignés individuellement comme une « Partie » et collectivement comme les « Parties »).
1.1 En plus des termes définis ailleurs dans l’Accord, les définitions suivantes s’appliquent à l’ensemble de l’Accord, sauf indication contraire :
« Hébergement » désigne l’entité juridique (personne morale ou physique) qui est signataire de l’Accord et, s’il est différent, l’hébergement (c’est-à-dire l’établissement) vis-à-vis duquel l’entité juridique établit une relation contractuelle, et auquel les présentes Conditions s’appliquent.
« Informations Hébergement » désigne des informations fournies par l’Hébergement, s’y rapportant, et qui doivent être incluses sur la Plateforme, y compris des images, des photos et des descriptions, ses équipements et services et les logements proposés à la réservation, le détail des tarifs (y compris toutes les taxes, sauf disposition contraire de la législation en vigueur, et frais supplémentaires applicables) ainsi que les conditions de disponibilité, d’annulation et de non-présentation et d’autres conditions et restrictions et toute autre information que Booking.com est tenu d’afficher sur la Plateforme en vertu de la loi en vigueur.
« Affilié » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par ou est placée sous contrôle commun avec une Partie à tout moment pendant la durée de l’Accord, y compris ses administrateurs, dirigeants et salariés.
« Partenaire connectivité » désigne un fournisseur de services et de logiciels professionnel qui propose des Services de connectivité aux Hébergements, et qui a conclu un accord de Partenariat connectivité valable et toujours en vigueur avec Booking.com.
« Services de connectivité » désigne les services fournis à l’Hébergement par un Partenaire connectivité permettant la communication des Informations Hébergement et des Données clients entre les systèmes informatiques de l'Hébergement et la Plateforme Booking.com, via les systèmes du Partenaire connectivité.
« Données Clients » désigne les dates d'arrivée et de départ, le nombre de nuits réservées, le type de logement (y compris la préférence fumeurs/non-fumeurs si disponible), le Tarif du Logement, le nom et l'adresse du Client et, le cas échéant, les informations de la carte de crédit et toute autre demande spécifique formulée par le Client.
« Responsable du traitement des données » désigne une personne physique ou morale qui, seule ou conjointement avec d’autres, détermine les fins et les moyens du traitement des Données Personnelles, ou tout concept similaire (par exemple, « entreprise ») en vertu des Lois sur la technologie et les données.
« Prélèvement Automatique » désigne l’instruction donnée par l’Hébergement à sa banque pour autoriser Booking.com à prélever le montant correspondant directement sur le compte bancaire de l’Hébergement en vertu de l’Accord.
« Espace économique européen » désigne les États membres de l'Union européenne ainsi que la Norvège, l'Islande et le Liechtenstein (tels que modifiés de temps à autre par l'organe directeur approprié).
« Extranet » désigne les systèmes en ligne de Booking.com accessibles par l’Hébergement (après avoir renseigné son nom d’utilisateur et son mot de passe), en vue, entre autres, de télécharger, modifier, vérifier, mettre à jour et/ou corriger les réservations et les Informations Hébergement.
« Paiement Facilité » désigne les moyens de paiement que Booking.com peut, dans certaines juridictions, mettre à disposition sur la Plateforme Booking.com, comme précisé dans les annexes 3A à 3C, couvrant notamment le paiement, le paiement anticipé et l’acompte du Tarif du Logement par un Client pour l’Hébergement et le règlement de la Commission de l’Hébergement à Booking.com (selon le cas) et en vertu duquel (selon la disponibilité) un virement bancaire, un paiement par carte de crédit ou un autre type de paiement en ligne peut être effectué et traité au nom et pour le compte de l’Hébergement.
« Exigences relatives à la Lutte contre l’Infraction Financière » désigne la loi américaine sur les pratiques de corruption à l’étranger (Foreign Corrupt Practices Act), la loi du Royaume-Uni relative à la corruption de 2010 (UK Bribery Act 2010), la loi du Royaume-Uni sur la criminalité financière de 2017 (Criminal Finances Act 2017) et l’ensemble des autres lois, statuts, réglementations, traités ou codes applicables en matière de lutte contre la corruption, le blanchiment d’argent, l’évasion fiscale, la facilitation de l’évasion fiscale, le financement du terrorisme, les sanctions économiques et commerciales ainsi que les infractions financières dans les pays où l’une des Parties exerce une activité ou possède un établissement.
« Cas de Force Majeure » désigne l’un des événements suivants, affectant plusieurs Clients et plusieurs hébergements : éruption volcanique, catastrophe (naturelle), incendie, (faits de) guerre, hostilité ou tout état d’urgence local ou national, invasion, exécution de toute ordonnance ou demande émanant de toute autorité nationale, régionale, portuaire ou de toute autre autorité publique, réglementation ou intervention gouvernementale, action militaire, guerre civile ou terrorisme, explosion (biologique, chimique ou nucléaire), rébellion, émeutes, insurrections, grèves, trouble civil (ou menace réelle ou grave, ou appréhension justifiée de l’un des événements susmentionnés), réduction du service de transport, fermeture d’aéroports ou autre événement, circonstance ou urgence exceptionnel(le) et catastrophique, empêchant ou mettant en danger les Clients de voyager ou de séjourner dans l’Hébergement ou rendant ces actions impossibles voire illégales.
« Client » désigne un utilisateur de la Plateforme ou un client de l’Hébergement ayant fait sa réservation sur la Plateforme
« Propriété Intellectuelle » désigne (ou le cas échéant toute demande de) tout(e) brevet, droit d’auteur, invention, droit sur une base de données, droit de conception, modèle enregistré, marque déposée, nom commercial, marque, logo, marque de service, savoir-faire, modèle d’utilité, modèle non enregistré ou nom de domaine (quelle que soit son extension, par exemple .com, .nl, .fr, .eu, etc.) ou tout autre droit ou toute obligation similaire enregistré(e) ou non, ou tout autre droit de propriété industrielle ou intellectuelle existant sur un territoire ou dans un pays dans le monde.
« Commercialisé en Ligne » signifie commercialisé en ligne pour le grand public par quelque moyen que ce soit, y compris sur des applications mobiles. Cette définition exclut les communications par e-mail, par SMS et par messagerie instantanée qui ne sont pas destinées au grand public.
« Service de Messagerie » désigne le service que Booking.com peut fournir, de temps à autre et dans le cadre de son service au profit du Client et de l’Hébergement, pour faciliter la communication entre le Client, l’Hébergement et Booking.com.
« Pays Soumis à une Clause de Parité Étroite » désigne les pays et régions suivantes : Arménie, Australie, Brésil, Chine, Corée du Sud, Géorgie, la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine, Israël, Japon, Nouvelle-Zélande, Royaume-Uni, Turquie et/ou tout autre territoire spécifié ponctuellement par Booking.com.
« Pays Non Soumis à une Clause de Parité » désigne l'ensemble des pays et des régions faisant partie de l'Espace économique européen, la Russie, l'Afrique du Sud, la Suisse et/ou tout autre territoire spécifié ponctuellement par Booking.com.
« Partner Hub» désigne le centre d'aide des partenaires de Booking.com (partner.booking.com) où Booking.com propose une assistance et des informations supplémentaires pour les Hébergements.
« Données Personnelles » signifie toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable (c’est-à-dire une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un identifiant tel qu’un nom, des coordonnées de la carte de crédit, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l’identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique).
« Plateforme » désigne le site Internet, l’application, les outils, et/ou la plateforme de Booking.com et/ou de ses Affiliés et Partenaires Stratégiques sur lesquels ou via lesquels le Service est mis à disposition.
« Publié en Ligne » signifie publié en ligne pour le grand public par quelque moyen que ce soit, y compris sur des applications mobiles. Dans le cas des tarifs, la publication inclut l’affichage des tarifs ou suffisamment de détails pour que le consommateur puisse calculer les tarifs (par exemple, xx % de réduction, réduction de yy €).
« Tarif du Logement » désigne le prix total de la réservation, y compris l’ensemble des taxes (sauf disposition contraire de la loi applicable), frais et suppléments applicables encourus ou inclus avant l’enregistrement (par exemple, le petit-déjeuner), tel que défini ou téléchargé par l’Hébergement sur Booking.com par le biais de l’Extranet, d’un Partenaire connectivité (selon le cas et la disponibilité) ou de toute autre manière que Booking.com peut spécifier ponctuellement.
« Service » désigne le système de réservation d’hébergements en ligne de Booking.com qui permet aux Hébergements de proposer leurs logements à la réservation, et aux Clients d’effectuer des réservations dans ces Hébergements. Le système permet également de faire la promotion de l’Hébergement et d’utiliser le Paiement Facilité et le Service de Messagerie.
« Partenaire Stratégique » désigne un partenaire par l’intermédiaire duquel le Service est mis à disposition (en partie ou en totalité), par (i) l’intégration du Service au site Internet du Partenaire Stratégique ou à un site Internet entièrement sous marque Booking.com, co-marqué ou en marque blanche ; ou (ii) une API permettant la diffusion du Service sur le site Internet du Partenaire Stratégique.
« Partenaire de Sous-licence » désigne un partenaire qui accorde une sous-licence à Booking.com pour les éléments énumérés à la clause 3.2 (c’est-à-dire Agoda et HotelBeds).
«Système » désigne le système (XML) auquel les Hébergements peuvent accéder pour utiliser le Service et gérer l’administration (y compris les tarifs, les conditions de réservation, etc.) de l’Hébergement sur la Plateforme.
« Taxes » désigne la taxe sur la valeur ajoutée, ou TVA, les taxes sur les ventes et/ou les autres taxes, frais, redevances (supplémentaires) et/ou prélèvements nationaux, gouvernementaux, régionaux, étatiques, municipaux ou locaux applicables.
« Loi sur la technologie et les données » désigne toute loi en vigueur relative à la fourniture de services numériques et à la protection et l'utilisation des informations et des données (y compris, mais sans s'y limiter, les règles relatives à la sécurité des informations, au traitement des Données Personnelles, à la protection de la vie privée, à l'utilisation des informations liées aux appareils, au fonctionnement des places de marché et des plateformes numériques, et à l'utilisation des informations à des fins de marketing), applicable à l'une ou aux deux Parties, ainsi que toute loi ou réglementation ratifiant, mettant en œuvre, adoptant, complétant, modifiant ou remplaçant ces lois ou réglementations.
« Non Publié » signifie non Publié en Ligne.
« Nous ajustons nos tarifs » désigne la garantie que Booking.com (sous cette désignation ou une autre) fournit au Client indiquant qu’elle trouvera le meilleur tarif pour une chambre équivalente dans le même Hébergement, aux mêmes dates d’arrivée et de départ, et sous les mêmes conditions de réservation, y compris le type de chambre, le type de lit, le nombre de clients, les équipements et les suppléments (tels que le petit-déjeuner, le Wi-Fi, l’enregistrement anticipé ou le départ tardif), les restrictions et conditions (telles que les modifications de réservation et les conditions d’annulation).
« Pays Soumis à une Clause de Parité Large » désigne l’ensemble des pays et régions, à l’exception des Pays Soumis à une Clause de Parité Étroite et des Pays Non Soumis à une Clause de Parité.
1.2 Sauf exigence contraire en fonction du contexte, les mots au singulier incluent le pluriel et les mots au pluriel incluent le singulier.
2.1 Informations Hébergement
2.1.1 Les Informations Hébergement doivent être fournies selon les Conditions de Booking.com et être conformes aux formats et aux normes fournis par Booking.com. Les Informations Hébergement ne doivent contenir aucune référence ou lien vers l’Hébergement ou des tiers, y compris aucun réseau social, aucun site Internet, aucune application et aucune plateforme. Booking.com se réserve le droit de modifier ou d’exclure toute information qui est incorrecte, incomplète ou non conforme à l’Accord.
2.1.2 L’Hébergement déclare et s’engage à ce que les Informations Hébergement soient toujours vraies, exactes et non susceptibles d’induire en erreur. Il incombe à l’Hébergement de fournir des Informations Hébergement correctes, complètes et à jour, y compris concernant la disponibilité de logements supplémentaires pour certaines périodes ou toute situation et tout événement exceptionnel (par exemple, des rénovations ou des travaux dans les bâtiments ou à proximité de ceux-ci). L’Hébergement doit mettre à jour les Informations Hébergement quotidiennement (ou plus fréquemment si nécessaire) directement en ligne via l’Extranet, via un Partenaire connectivité (selon le cas et la disponibilité) ou par tout autre moyen que Booking.com peut spécifier ponctuellement. Les changements, les mises à jour et/ou les modifications apportés aux images, aux photos et aux descriptions seront traités par Booking.com dès que possible.
2.1.3 Les informations fournies par l’Hébergement pour la Plateforme restent la propriété exclusive de l’Hébergement. Les informations fournies par l’Hébergement peuvent être éditées ou modifiées par Booking.com et par la suite être traduites dans d’autres langues. Les traductions resteront la propriété exclusive de Booking.com. Le contenu modifié et traduit est destiné à l’usage exclusif de Booking.com sur la Plateforme et ne doit pas être utilisé sous quelque forme ou manière que ce soit par l’Hébergement pour tout autre canal de distribution ou de vente ou à des fins de distribution ou de vente. Les modifications ou mises à jour des informations descriptives de l'Hébergement ne sont pas autorisées sans l'accord préalable écrit de Booking.com.
2.1.4 L’Hébergement situé dans un Pays Non Soumis à une Clause de Parité n’est pas tenu de fournir à Booking.com des conditions et des tarifs identiques à ou plus intéressants que ceux que l’Hébergement met à disposition de ses clients sur d’autres canaux en ligne ou hors ligne. Toutefois, tout Hébergement doit s’abstenir d’utiliser le service et le système de Booking.com de manière abusive en important ou en utilisant des conditions ou des tarifs excessifs ou exorbitants, et de prendre de mesure visant à profiter abusivement de l’investissement important de Booking.com dans la Plateforme et/ou la marque Booking.com ou à lui porter préjudice de toute autre manière.
2.2 Parité
2.2.1 L’Hébergement fournira une « Parité des Tarifs et des Conditions » à Booking.com, c’est-à-dire des tarifs au moins aussi intéressants pour le même Hébergement, le même type de logement, les mêmes dates, le même type de lit, le même nombre de clients, les mêmes équipements ou des équipements de niveau supérieur et les mêmes options ou des options de niveau supérieur (par ex. : le petit-déjeuner gratuit, la connexion Wi-Fi, le départ anticipé/tardif, etc.), ainsi que des restrictions et conditions identiques ou meilleures, telles que les conditions d’annulation et de modification de réservation mises à disposition par l’Hébergement.
2.2.2 La Parité des Tarifs et des Conditions ne s’applique pas aux tarifs et conditions :
(i) proposés par le biais de tout service de réservation en ligne qui n’est pas contrôlé, directement ou indirectement, par l’Hébergement ou la chaîne (intégrée ou non) à laquelle cet Hébergement appartient ;
(ii) proposés sur des canaux hors ligne, qui n’impliquent pas l’utilisation d’Internet (par exemple les réservations effectuées en personne à la réception de l’Hébergement, en téléphonant à l’Hébergement ou en se rendant dans une agence de voyage traditionnelle), à condition que les Tarifs de ces Logements ne soient pas Publiés en Ligne ni Commercialisés en Ligne ; ou
(iii) non Publiés, à condition que les tarifs de ces logements ne soient pas Commercialisés en Ligne.
2.2.3 Les Parties reconnaissent que les clauses 2.2.1 et 2.2.2 visent à garantir la compétitivité des tarifs et conditions publiés sur la Plateforme, afin que les Clients profitent de coûts de recherche réduits et dans le but d’empêcher l’Hébergement de bénéficier gratuitement des investissements considérables de Booking.com.
2.2.4 Booking.com peut proposer une offre incitative associée au Tarif du Logement à ses propres frais. Dans ce cas, Booking.com paiera une partie du Tarif du Logement pour le compte du Client.
2.2.5 L’Hébergement s’engage à accorder, pour chaque date et sous réserve de disponibilité, certaines disponibilités pour tous les logements et types de logements et est encouragé à fournir à Booking.com un accès équitable à tous les logements et à tous les types de logements (y compris les diverses conditions et restrictions applicables) et les tarifs disponibles pendant la durée de l’Accord, en période de faible et de forte demande, y compris pendant les salons, les congrès et les événements spéciaux.
2.2.6 Les clauses 2.2.1 et 2.2.2 ne s’appliquent pas aux Hébergements (c’est-à-dire les établissements) situés dans les Pays Soumis à une Clause de Parité Large, auquel cas lesdites clauses sont remplacées par les dispositions figurant en annexe 5. Les clauses 2.2.1 et 2.2.2 ne s’appliquent pas aux Hébergements (c’est-à-dire les établissements) situés dans les Pays Non Soumis à une Clause de Parité.
2.3 Commission
2.3.1 Pour chaque réservation de logement effectuée sur la Plateforme par un Client, l’Hébergement versera à Booking.com une commission (la « Commission ») calculée conformément à la clause 2.3.2. Le paiement doit être effectué selon les conditions de la clause 2.4.
2.3.2 La Commission totale par réservation est égale à la multiplication :
(i) du nombre de nuits où le Client a séjourné à l’Hébergement ;
(ii) du Tarif du Logement par logement et par nuit (aux fins de la présente clause de calcul de la commission, les seules taxes incluses dans le Tarif du Logement sont la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) ou toute autre taxe de vente similaire) et des autres options et frais supplémentaires inclus, en supplément ou faisant partie du tarif proposé, ou choisis ou acceptés par le Client sur la Plateforme avant l’enregistrement du Client (tels que les petits-déjeuners, les repas (demi-pension ou pension complète), la location de vélos, les frais de départ tardif/d’enregistrement anticipé, les frais pour les personnes supplémentaires, les frais de séjour, les lits d’appoint, les places de théâtre, les frais de service, etc.) ;
(iii) le nombre de logements réservés par le Client ; et
(iv) le pourcentage de Commission applicable tel qu’énoncé dans l’Accord (en plus des Taxes et autres frais gouvernementaux le cas échéant).
2.3.3 Booking.com facturera une Commission en cas de :
(i) surréservation, à tout moment, que l’Hébergement ait renoncé (avec ou sans succès) au Tarif du Logement facturé ou non ; et/ou
(ii) une annulation et/ou une non-présentation facturées.
La Commission sera calculée conformément à la réservation confirmée, telle que fournie à l’Hébergement et confirmée par Booking.com au Client.
2.3.4 L'Hébergement est tenu d’informer Booking.com de tout renoncement aux frais (de logement) en cas de non-présentation ou d'annulation facturée, ainsi que de l'invalidité de tout moyen de paiement en cas de non-présentation ou de réservation annulée, dans les 48 heures suivant minuit le jour de la date de départ prévue. Booking.com informera le Client et l’Hébergement procédera rapidement au remboursement du Client (le cas échéant).
2.3.5 Il incombe à l’Hébergement d’informer Booking.com des Taxes applicables (ainsi que de leurs modifications) (sauf disposition contraire de la législation en vigueur), qui seront facturées au Client par l’Hébergement lors de la réservation pour les séjours payés à l’avance ou au moment du départ pour les réservations payées à la fin du séjour. À moins que Booking.com n'en convienne autrement ou que la loi applicable ne l'autorise, le tarif indiqué aux Clients sur la Plateforme s'entend toutes taxes comprises.
2.3.6 Si la loi, les règles et la législation applicables à l'Hébergement exigent que les tarifs soient indiqués aux Clients en incluant les taxes, l'Hébergement ajustera les tarifs dès que possible, et en tout cas dans les 5 jours ouvrables suivant la première des deux dates suivantes :
(i) la modification ou l'entrée en vigueur de la loi, des règles ou de la législation correspondantes applicables à cet Hébergement ; et
(ii) la notification par Booking.com.
2.3.7 Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur et jusqu'à ce que Booking.com en décide autrement par écrit, il incombera à l'Hébergement de percevoir et de reverser certaines taxes sur des réservations effectuées par le biais de la Plateforme. Une fois cette information communiquée, Booking.com peut calculer les taxes applicables et ajuster le Tarif de l'hébergement en conséquence.
2.3.8 L'Extranet affiche le détail de toutes les réservations effectuées auprès de l'Hébergement via la Plateforme, et la Commission correspondante. Après la fin de chaque mois, Booking.com mettra tout en œuvre pour mettre un relevé de réservations en ligne (le « Relevé de Réservations en Ligne ») à disposition de l’Hébergement sur l’Extranet, indiquant les réservations de tous les Clients dont la date de départ a eu lieu le mois précédent.
2.4 Paiements à Booking.com
2.4.1 La Commission sera facturée et payée le mois calendaire suivant la date de départ (prévue) du Client, à moins :
(i) que l’Hébergement ait accepté de renoncer à la facturation du Tarif du Logement conformément à la clause 2.3.4 ; ou
(ii) qu’une annulation gratuite ait été effectuée par Booking.com conformément aux conditions d’annulation de l’Hébergement.
2.4.2 La commission sera payée conformément aux conditions suivantes :
(i) les factures sont traitées sur une base mensuelle et doivent être mises à disposition de l’Hébergement via l’Extranet. Booking.com peut également envoyer les factures par e-mail à l’Hébergement ;
(ii) l’Hébergement doit payer la facture dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture ;
(iii) le paiement doit être effectué par l’Hébergement directement à Booking.com au moyen du Paiement Facilité (le cas échéant) ou du Prélèvement Automatique, ou si ce dernier n’est pas disponible, par virement bancaire sur le compte bancaire identifié par Booking.com, ou uniquement si l’Hébergement (c’est-à-dire l’établissement) est situé aux États-Unis, par chèque ou carte de crédit. Booking.com peut régler ponctuellement la facture (en totalité ou en partie) conformément à la clause 4.4. D’autres moyens de paiement (tels que les chèques (sauf pour les Hébergements (c’est-à-dire les établissements) situés aux États-Unis) ou les agences de paiement) ne peuvent pas être traités par Booking.com et ne sont donc pas acceptés sauf indication contraire de Booking.com. L’Hébergement prendra en charge tous les frais bancaires pour le transfert des fonds ;
(iv) tous les paiements de Commission doivent être effectués sur des fonds disponibles, sans aucune déduction ni compensation au titre des taxes, importations, droits ou retenues de toute nature imposés maintenant ou ultérieurement par toute autorité gouvernementale, fiscale ou autre. Si l’Hébergement est tenu de procéder à une telle déduction ou retenue, il versera à Booking.com tous les montants supplémentaires nécessaires pour garantir à Booking.com la réception de la totalité du montant (net) tel qu’indiqué sur la facture, que Booking.com aurait reçu sans la déduction. L’Hébergement est responsable du paiement de l’ensemble des taxes, importations, droits et retenues excédant le montant total du paiement de la Commission (net) dû par l’Hébergement à Booking.com ;
(v) la Commission facturée par Booking.com doit être payée par l’Hébergement dans la devise (et, le cas échéant, au taux de change) indiquée sur la facture. Booking.com peut, à sa seule discrétion, établir des factures dans une devise principale (par exemple, EUR ou USD) ou dans la devise locale de l'Hébergement. Le taux de change utilisé sera le taux interbancaire (taux de clôture à 16h00 EST) le dernier jour du mois auquel se rapporte la période de facturation tel qu’utilisé ou indiqué par les principales institutions financières internationales ou sociétés de services sélectionnées ponctuellement par Booking.com.
2.4.3 L’Hébergement est responsable de la retenue et de la déclaration de toutes les taxes dues en rapport avec la Commission conformément à la réglementation fiscale applicable ainsi qu’aux pratiques et demandes des autorités fiscales. L’Hébergement doit prendre en charge et être responsable du paiement et du versement des taxes applicables à la Commission ainsi que de toute pénalité et tout intérêt de retard associés imposés par l’autorité fiscale pour avoir omis de retenir ou de déclarer des taxes applicables à la Commission. Si nécessaire, l’Hébergement sera entièrement responsable de négocier et de convenir avec les autorités fiscales compétentes du traitement fiscal de la Commission et de tout autre paiement. L’Hébergement est tenu de fournir à Booking.com des copies des attestations de paiement des taxes/attestations d’exonération fiscale à chaque versement de la Commission, à la demande de Booking.com.
2.4.4 En cas de litige entre Booking.com et l’Hébergement (par exemple sur le montant de la Commission), l’Hébergement est tenu de payer tout montant non contesté de la Commission conformément aux conditions de l’Accord, quel(le) que soit le statut ou la nature du litige.
2.4.5 En cas de retard de paiement de l’Hébergement à Booking.com, celle-ci pourra prétendre à des intérêts de retard, suspendre ses services en vertu de l’Accord (en suspendant par exemple l’Hébergement sur la Plateforme), et/ou exiger des Paiements Facilités, un Prélèvement Automatique, un dépôt de garantie, une garantie bancaire ou toute autre forme de garantie financière à l’Hébergement.
2.4.6 Booking.com peut demander à l’Hébergement de verser à Booking.com un Dépôt de Garantie égal au maximum à la somme des trois factures les plus élevées de la Commission dues ou payées à Booking.com au cours des 12 derniers mois (le « Dépôt de garantie »). Le Dépôt de Garantie sera détenu par Booking.com comme garantie de l’exécution du paiement et des autres obligations de l’Hébergement en vertu du Contrat et ne sera demandé par Booking.com que si l’Hébergement est en retard dans le paiement de ses factures à Booking.com. Après la résiliation de l’Accord, Booking.com remboursera le Dépôt de Garantie (ou tout solde restant après déduction de la Commission en souffrance, des paiements à recouvrer et des autres coûts dus à Booking.com) à l’Hébergement. Le reste du Dépôt de Garantie sera remboursé à l’Hébergement dans les 30 jours suivant le règlement intégral de toutes les obligations et dettes de l’Hébergement (y compris le paiement de la Commission en souffrance). Si la Commission en souffrance excède le montant du Dépôt de Garantie ou si l’Hébergement manque fréquemment à son obligation de payer la Commission à son échéance, Booking.com peut demander un montant supplémentaire approprié comme indiqué de manière raisonnable par Booking.com. Booking.com surveillera les performances (de paiement) de l’Hébergement et pourra rembourser le Dépôt de Garantie à l’Hébergement à sa discrétion. Le montant du Dépôt de Garantie ne limite ni ne plafonne la responsabilité de l'Hébergement en vertu du contrat. Le Dépôt de Garantie ne doit faire l’objet d’aucun versement d’intérêts.
2.5 Réservation, Réservation Client, réclamations Client et « Nous ajustons nos tarifs »
2.5.1 L’Hébergement recevra une confirmation pour chaque réservation effectuée par un Client au moyen de la Plateforme. La confirmation comprendra les Données Clients, qui incluent, sans s'y limiter, toutes les Données Personnelles des Clients. Booking.com n'est pas responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations (y compris les informations de carte de crédit) et des dates fournies par les Clients. Booking.com n'est pas responsable des obligations de paiement des Clients liées à leurs réservations. L'Hébergement doit contrôler et vérifier régulièrement (au moins une fois par jour) le statut des réservations sur l'Extranet, par l'intermédiaire de son Partenaire connectivité (le cas échéant et selon disponibilité) ou par tout autre moyen que Booking.com peut indiquer ponctuellement. Les informations de carte de crédit ne sont conservées par Booking.com que pendant une période limitée.
2.5.2 Lors d’une réservation sur la Plateforme, un contrat juridique direct est créé entre l’Hébergement et le Client (la « Réservation Client »). Booking.com n’est pas partie à ce contrat.
2.5.3 L’Hébergement doit accepter un Client en tant que partie cocontractante, et gérer la réservation en ligne conformément aux Informations Hébergement figurant sur la Plateforme au moment de la réservation, y compris toute information supplémentaire fournie et/ou souhaits exprimés (le cas échéant) par le Client.
2.5.4 En dehors des frais et suppléments énoncés dans la confirmation de réservation envoyée par Booking.com au Client, l’Hébergement ne facturera pas au Client de frais de transaction ou de frais administratifs, ni de frais pour l’utilisation d’un moyen de paiement (par exemple, des frais de carte de crédit).
2.5.5 Les plaintes ou réclamations concernant les produits ou services fournis par l’Hébergement doivent être traitées par l’Hébergement, sans nécessiter l’implication de Booking.com. Booking.com décline toute responsabilité relative aux plaintes ou réclamations susmentionnées. Booking.com, en tant qu’intermédiaire, peut à la demande d’un Client, offrir des services (d’assistance) au Client. Booking.com devra toujours donner à l’Hébergement l’opportunité de résoudre lui-même la plainte.
Si l’Hébergement ne parvient pas à résoudre une irrégularité substantielle (par exemple, des installations non conformes aux Informations Hébergement, des risques liés à la santé ou à la sécurité), Booking.com peut dédommager le Client ou lui trouver un autre logement de qualité équivalente ou supérieure. Booking.com peut facturer à l’Hébergement le dédommagement et/ou les coûts du logement de remplacement si l’Hébergement n’a pas été en mesure de démontrer qu’il n’est pas responsable de l’irrégularité substantielle.
2.5.6 Si Booking.com a le droit à la Parité des Tarifs et des Conditions ou à la Parité des Tarifs et en cas de réclamation valide d’un Client en vertu de la clause « Nous ajustons nos tarifs », Booking.com fournira rapidement à l’Hébergement les détails pertinents de la réclamation. L'Hébergement ajustera immédiatement les tarifs disponibles sur la Plateforme afin que le tarif le plus bas soit disponible pour d'autres réservations. L’Hébergement ajustera aussi immédiatement le tarif de la réservation effectuée par le Client qui a présenté la réclamation. Lors du départ du Client, l’Hébergement doit proposer le logement au tarif réduit et doit soit (i) régler la différence entre le tarif réservé et le tarif réduit en facturant le Client au tarif inférieur, soit (ii) rembourser (en espèces) au Client la différence entre les deux tarifs.
2.5.7 La clause 2.5.6 ne s’applique pas aux Hébergements (c’est-à-dire les établissements) situés dans les Pays Non Soumis à une Clause de Parité.
2.6 Surréservation, relogement et annulation
2.6.1 L’Hébergement doit fournir au Client le ou les hébergements réservés. Si l’Hébergement n’est pas en mesure de remplir cette obligation, il fera tout son possible pour fournir un ou plusieurs autres hébergements ou un autre logement approprié de qualité équivalente ou supérieure, sans frais supplémentaires pour le Client. L’Hébergement doit informer rapidement Booking.com de son incapacité à loger le Client dans le ou les hébergements réservés et confirmer sa capacité à lui proposer un autre hébergement adéquat, par l’intermédiaire du Service Clients de Booking.com conformément à la procédure de surréservation de Booking.com telle que décrite sur le Partner Hub.
Lorsqu’un Client informe Booking.com que l’Hébergement n’est pas en mesure de fournir le ou les hébergements réservés, l’Hébergement doit proposer une autre alternative dans les délais suivants, à partir du moment où Booking.com informe l’Hébergement qu’il doit trouver une solution de remplacement :
- pour les relogements le jour de la réservation ou moins de 24 heures avant l’enregistrement du Client : 30 minutes ;
- pour les relogements entre 24 heures et 7 jours avant l’enregistrement : 2 heures ;
- pour les relogements plus de 7 jours avant l’enregistrement : 24 heures.
Si l’Hébergement ne trouve pas d’hébergement de substitution dans le délai spécifié, ou si le Client refuse la proposition de substitution de l’Hébergement, Booking.com fera tout son possible pour trouver un hébergement de substitution pour le Client.
L’Hébergement remboursera et indemnisera le Client et/ou Booking.com pour tous les coûts et dépenses raisonnables (par exemple, les frais d’hébergement de substitution, de transport, de téléphone) supportés par le Client et/ou Booking.com du fait de l’incapacité de l’Hébergement à fournir au Client le ou les hébergements réservés. Toute somme due à Booking.com en vertu de la présente clause 2.6.1 doit être payée par l’Hébergement dans les 14 jours suivant la réception de la facture. Booking.com fournira le détail de ces coûts à la demande de l’Hébergement.
2.6.2 L’Hébergement ne peut pas annuler une réservation en ligne. En cas d'allégation ou de suspicion d'activités frauduleuses (par exemple, en ce qui concerne les réservations, la fraude par carte de crédit, le blanchiment d'argent ou le paiement du Tarif du Logement), Booking.com peut annuler la réservation concernée. Lorsque le Paiement Facilité a été utilisé, Booking.com peut retenir, suspendre ou annuler le transfert de tous les fonds associés à l'Hébergement, ou exécuter une rétrofacturation des fonds concernés par l'Hébergement. Booking.com devra informer l’Hébergement de toute mesure qu’elle prend conformément à la présente clause 2.6.2.
2.6.3 Les annulations effectuées par les Clients avant le moment au-delà duquel des frais d’annulation s’appliquent ne pourront faire l’objet d’une Commission. Les annulations effectuées par les Clients après ce moment feront l’objet d’une Commission conformément aux conditions de l’Accord.
2.7 Cartes de crédit
2.7.1 La présente clause 2.7 ne s’applique pas aux réservations payées au moyen du Paiement Facilité. Les informations de carte de crédit doivent être fournies à l’Hébergement afin de garantir la réservation. L’Hébergement doit en tout temps accepter les principales cartes de crédit (notamment Mastercard, Visa et American Express) pour garantir une réservation. L’Hébergement est tenu de vérifier la validité des informations de la carte de crédit, de la préautorisation ou de l’autorisation de la carte de crédit et de confirmer que la limite de crédit à la date de la ou des nuitées réservées est suffisante. Il est tenu de vérifier rapidement et d’effectuer une préautorisation de la carte de crédit lorsqu’une réservation est effectuée. Si la carte de crédit ne propose aucune garantie, l’Hébergement en informera immédiatement Booking.com, qui invitera le Client à garantir la réservation d’une autre manière. Si le Client ne peut pas ou ne veut pas le faire, Booking.com peut annuler la réservation à la demande de l’Hébergement. Si la carte de crédit (ou toute autre garantie apportée par le Client) ne fonctionne pas ou n’est pas valable pour quelque raison que ce soit, cela sera toujours aux risques et pour le compte de l’Hébergement. Les réservations annulées par Booking.com en vertu de la présente clause 2.7.1 ne pourront faire l’objet d’aucune Commission.
2.7.2 Si l’Hébergement reçoit le paiement par carte de crédit avant la date d’enregistrement, il doit s’assurer que les conditions de prépaiement, y compris toute restriction tarifaire et les conditions générales associées à ce prépaiement, sont clairement expliquées aux Clients dans les Informations Hébergement.
2.7.3 Il incombe à l’Hébergement de facturer au Client le séjour, les frais de non-présentation et/ou les frais d’annulation, y compris les Taxes applicables dont l’Hébergement est responsable et que l’Hébergement reversera aux autorités fiscales compétentes. Les cartes de crédit seront débitées dans la devise indiquée dans la réservation du Client. Si cela n’est pas possible, l’Hébergement peut débiter la carte de crédit du Client dans une devise différente avec un taux de change raisonnable et équitable.
2.7.4 Lorsqu’ils traitent les informations de carte de paiement dans le cadre de cet Accord, l’Hébergement et ses prestataires de services se conformeront en permanence aux exigences, aux critères de conformité et aux processus de validation énoncés dans la Norme de Sécurité de l'Industrie des Cartes de Paiement actuelle émise par les principales sociétés de carte de crédit.
2.7.5 Si les logements sont proposés en paiement en espèces uniquement, aucune information de carte de crédit ne sera communiquée par Booking.com à l’Hébergement comme garantie de la réservation.
2.8 Utilisation des données et services en ligne de Booking.com
2.8.1 Les Parties se conformeront aux annexes 1 (Directives relatives à la confidentialité des données) et 2 (Sécurité et violations des données) en ce qui concerne le traitement des Données confidentielles et des Données Personnelles dans le cadre du présent Accord.
2.9 Service de Messagerie
2.9.1 Booking.com peut, ponctuellement et dans le cadre de son service au profit du Client et de l’Hébergement, faciliter la communication entre le Client, l’Hébergement et Booking.com (le « Service de Messagerie »). Booking.com peut traiter (y compris le stockage, la réception, l'accès, la consultation et le filtrage) les communications envoyées via le Service de Messagerie (les « Communications ») afin de fournir le Service au Client et à l'Hébergement.
2.9.2 L’Hébergement comprend et accepte que Booking.com traite les Communications (y compris le stockage, la réception, l’accès, la consultation et le filtrage) et garantit qu’il a informé (et, selon les exigences des lois en vigueur, obtenu toutes les autorisations nécessaires de la part de) ses salariés, agents, représentants, membres du personnel et autres personnes avant qu’ils n’utilisent le Service de Messagerie pour le compte ou au nom de l’Hébergement.
2.9.3 L’Hébergement ne doit pas utiliser le Service de Messagerie et/ou les coordonnées des Clients fournies par Booking.com à l’Hébergement pour envoyer des communications électroniques non sollicitées aux particuliers, et dédommage pleinement Booking.com pour toute réclamation de tiers et toute amende résultant de l’utilisation illégale ou non autorisée du Service de Messagerie et/ou les coordonnées des Clients par l’Hébergement.
2.10 Force Majeure
2.10.1 En Cas de Force Majeure, l’Hébergement ne facturera pas les Clients concernés par le Cas de Force Majeure, et les remboursera, le cas échéant, pour tous frais, coûts, dépenses ou tout autre montant (y compris le tarif (non remboursable) ou les frais de non-présentation, de (modification de) réservation ou d’annulation) associés à :
(i) toute annulation ou modification de réservation effectuée par les Clients ; ou
(ii) la partie de la réservation qui n’a pas été utilisée en raison du Cas de Force Majeure.
2.10.2 En cas de doute raisonnable et justifié, l’Hébergement peut demander au Client de fournir une preuve raisonnable du lien de causalité entre le Cas de Force Majeure et l’annulation, la non-présentation ou la modification de la réservation. L’Hébergement fournira à Booking.com une copie de cette preuve sur demande. Pour que Booking.com puisse enregistrer une annulation, une non-présentation ou une modification quelconque de la réservation en raison d’un Cas de Force Majeure, l’Hébergement devra informer Booking.com du nombre de jours réellement honorés dans un délai de deux jours ouvrés suivant la date de départ prévue de la non-présentation ou d’annulation, ou suivant la date du départ. Booking.com ne facturera aucune Commission pour la partie de la réservation qui n’est pas utilisée en raison du Cas de Force Majeure.
3.1 L’Hébergement accorde à Booking.com un droit et une licence (ou une sous-licence, le cas échéant) non exclusifs, libres de redevance et mondiaux :
(i) pour utiliser, reproduire, faire reproduire, distribuer, concéder en sous-licence, communiquer et rendre disponibles, par quelque procédé que ce soit, et afficher la Propriété Intellectuelle de l’Hébergement, telle que fournie à Booking.com conformément au présent Accord et qui est nécessaire pour que Booking.com exerce ses droits et s’acquitte de ses obligations en vertu de l’Accord ; et
(ii) pour utiliser, reproduire, faire reproduire, traiter, distribuer, concéder en sous-licence, afficher et utiliser (y compris, sans toutefois s’y limiter, élaborer, modifier, adapter, communiquer, reproduire, copier publiquement, et mettre à la disposition du public de quelque manière que ce soit) les Informations Hébergement.
3.2 L’Hébergement autorise Booking.com à concéder en sous-licence, rendre disponibles, divulguer et proposer via ou en collaboration avec un Affilié et/ou un Partenaire Stratégique ce qui suit :
(i) les Informations Hébergement ;
(ii) la Propriété Intellectuelle concernée de l’Hébergement ;
(iii) les coordonnées du point de contact principal de l'Hébergement ;
(iv) les offres spéciales proposées par l’Hébergement sur la Plateforme ; et
(v) l’ensemble des autres droits et licences énoncés dans l’Accord.
Booking.com décline toute responsabilité envers l’Hébergement pour tout acte ou toute omission imputable à un Partenaire Stratégique, et demeurera responsable de tout acte ou toute omission uniquement imputable à Booking.com.
L’Hébergement accorde à Booking.com le droit d’utiliser les éléments énumérés aux points (i) à (v) ci-dessus, lorsque ceux-ci sont fournis à Booking.com par l’un des Partenaires de Sous-licence de Booking.com, et de présenter l’Hébergement en tant qu’« Offre Partenaire » sur la plateforme Booking.com. Booking.com affichera toute « Offre Partenaire » conformément aux conditions du présent Accord et aux conditions des accords de Booking.com avec ses Partenaires de Sous-licence.
3.3 Booking.com peut afficher tout ou partie du contenu de la Plateforme sur les plateformes et les sites Internet de tiers. Lorsque le partage par Booking.com des Données Personnelles des Clients et des autres données de l'Hébergement avec des tiers n'est pas nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme, l'Hébergement peut :
(i) le cas échéant, modifier ses préférences en matière de partage des données à l'aide du mécanisme de désactivation figurant dans les paramètres de son compte ; ou si aucun mécanisme de désactivation n'est disponible
(ii) contacter Booking.com à l'adresse dataprotectionoffice@booking.com et, si cela est exigé par les Lois sur la technologie et les données en vigueur, demander que les modifications des préférences de partage des données soient effectuées.
3.4 Les données collectées par Booking.com vis-à-vis de l’Hébergement (y compris concernant son personnel, ses agents, ses représentants et ses autres membres) ou générées suite à l’utilisation de la Plateforme par l’Hébergement dépendent de la relation commerciale et des interactions de l’Hébergement avec Booking.com, de ses choix ainsi que des produits, services et fonctionnalités qu’il utilise. Ces données peuvent inclure :
(i) des Données Personnelles, des coordonnées, des données financières, des informations sur les services des partenaires, des informations marketing relatives aux partenaires ; et
(ii) des détails de vérification, des informations sur les cas d’insolvabilité, des informations relatives à la détection des fraudes, les demandes des autorités responsables de l’application de la loi et des autorités fiscales, et des données et analyses sur l'utilisation des produits.
L’Hébergement peut accéder aux données énumérées au point 3.4(i) via l’Extranet.
3.5 Les données collectées par Booking.com vis-à-vis d’un Client dépendent des interactions du Client avec Booking.com, des choix du Client ainsi que des produits, services et fonctionnalités qu’il utilise. Ces données peuvent comprendre des détails de réservation, des informations de paiement, des informations du compte, des informations du Service Clients, des commentaires, des informations marketing relatives au client ainsi que des données et analyses sur l’utilisation des produits. L’Hébergement peut accéder à ces données (si nécessaire et, dans le cas des données et analyses relatives à l’utilisation, sous forme agrégée) via l'Extranet.
3.6 Booking.com a accès aux données mentionnées dans les clauses 3.4 et 3.5 notamment aux fins suivantes :
(i) fournir les services (y compris effectuer, administrer et gérer les réservations ou traiter les paiements) ;
(ii) fournir un service à la clientèle ;
(iii) détecter, empêcher et examiner toute activité frauduleuse ou illégale, ou toute violation des données ;
(iv) effectuer des analyses et améliorer les produits ;
(v) réaliser le marketing et mettre à jour les services ;
(vi) proposer un hébergement, une assistance technique et un service de maintenance général et préserver la sécurité des données partagées ; et
(vii) s’assurer du respect de la législation en vigueur.
3.7 Les informations sur la manière dont Booking.com collecte, utilise, partage ou traite les Données Personnelles se trouvent dans la ou les chartes de confidentialité sur la Plateforme, telles que mises à jour ponctuellement.
4.1 Classement
4.1.1 L’objectif de Booking.com consiste à afficher des résultats de recherche pertinents pour chaque Client, en proposant sur la Plateforme un classement des Hébergements par défaut et personnalisable. Les principaux paramètres déterminant le classement et les raisons de l'importance relative de ces principaux paramètres par rapport à d’autres paramètres sont indiqués à l'annexe 4 et sur la Plateforme.
4.2 Commentaires clients
4.2.1 Les Clients qui sont arrivés dans l’Hébergement ou qui y ont séjourné seront invités par Booking.com à laisser un commentaire et à attribuer une note à certains aspects de leur expérience dans l’Hébergement. Booking.com peut publier ces commentaires sur la Plateforme. Booking.com est un distributeur et non un éditeur de ces commentaires. Booking.com évaluera les Commentaires clients conformément aux Conditions Booking.com applicables. Booking.com ne peut être tenu responsable des Commentaires clients publiés ou non sur la Plateforme, conformément à la législation en vigueur.
4.2.2 Booking.com peut refuser que des commentaires soient mis à disposition sur la Plateforme, ou supprimer des commentaires s’ils incluent ou font référence à quelque chose que Booking.com considère raisonnablement comme inapproprié et/ou offensant, y compris, mais sans s’y limiter, les éléments suivants :
(i) des commentaires politiquement sensibles ;
(ii) des activités illégales ;
(iii) des informations personnelles ou sensibles (telles que des adresses e-mail, adresses, numéros de téléphone ou informations de carte de crédit) ;
(iv) d’autres sites Internet ;
(v) des propos obscènes, des références sexuelles, un discours de haine, des remarques discriminatoires, des menaces, des insultes ou des références à la violence.
Si l’Hébergement est en désaccord avec le contenu d’un commentaire publié sur la Plateforme, il peut demander à ce que Booking.com évalue le caractère approprié du commentaire et sa conformité avec les Conditions Booking.com applicables. Ces demandes peuvent être faites via l’Extranet ou en contactant le Service Clients de Booking.com.
4.2.3 L’Hébergement ne doit pas manipuler ou tenter de manipuler, directement ou indirectement, les Commentaires Clients (par exemple en payant pour obtenir des commentaires positifs ou en publiant de faux avis sur un établissement concurrent). Toute violation de la présente clause 4.2.3 constituera un cas de résiliation en vertu de la clause 7.4(ix) de l’Accord.
4.2.4 Les Commentaires Clients sont destinés à l’usage exclusif de Booking.com. L’Hébergement n’est pas autorisé à utiliser directement ou indirectement les Commentaires Clients de quelque manière que ce soit sans le consentement écrit préalable de Booking.com.
4.3 Marketing (en ligne) et publicité payable au clic
4.3.1 Booking.com organise des campagnes de marketing en ligne à ses propres frais et à sa discrétion et peut promouvoir l’Hébergement en utilisant le nom de l’Hébergement dans ce marketing, y compris le marketing par e-mail et/ou la publicité payable au clic.
4.3.2 L’Hébergement est conscient des méthodes de fonctionnement des moteurs de recherche (telles que le réseautage du contenu et le classement des URL). Si l’Hébergement prend connaissance d’un comportement d’une Plateforme Tierce portant atteinte à ses Droits de Propriété Intellectuelle, il en informera rapidement Booking.com par écrit en précisant les détails de la conduite fautive et Booking.com mettra en œuvre tout effort commercialement raisonnable pour veiller à ce que la tierce partie concernée prenne les mesures nécessaires pour remédier à la violation.
4.3.3 L’Hébergement convient de ne pas utiliser, directement ou indirectement, la marque/le logo Booking.com (y compris le nom commercial, la marque, la marque de service ou tout autre indice d’identité ou de source similaire) à des fins de comparaison des prix ou à toute autre fin, que ce soit sur la plateforme de l’Hébergement ou sur une quelconque plateforme, un quelconque système ou un quelconque moteur tiers ou autre, sauf sur autorisation écrite préalable de Booking.com. L’Hébergement n’utilisera pas ou ne créera pas, directement ou indirectement, de publicité payable au clic sur les sites de métarecherche ou d’autres sites de recherche qui dirige ou redirige vers la page de l’Hébergement sur la Plateforme sur laquelle l’Hébergement est disponible ou mis en avant. L’Hébergement pourra enchérir sur ou utiliser la marque Booking.com pour son propre marketing en ligne et sa publicité payable au clic.
4.4 Paiement Facilité
4.4.1 L’Hébergement reconnaît la réception et accepte les Conditions du Paiement Facilité telles que définies aux annexes 3A, 3B et 3C pour faciliter, entre autres, le paiement du Tarif du Logement par le Client à l’Hébergement et le règlement de la Commission par l’Hébergement à Booking.com (le cas échéant). Les Conditions du Paiement Facilité peuvent être modifiées ponctuellement par Booking.com moyennant un préavis écrit de 15 jours à l’Hébergement.
5.1 L’Hébergement déclare et garantit à Booking.com que, pendant la durée de l’Accord :
(i) l’Hébergement dispose de tous les droits nécessaires, du pouvoir et de l’autorisation d’utiliser, d’exploiter, de posséder (selon le cas), d’accorder des (sous-)licences, et de permettre à Booking.com de mettre à disposition sur la Plateforme l’Hébergement et toute la Propriété Intellectuelle relative à l’Hébergement, comme indiqué ou mentionné dans les Informations Hébergement ;
(ii) l’Hébergement détient et respecte tous les permis, licences et autres autorisations, enregistrements et exigences gouvernementaux (y compris le partage d’informations obligatoires avec les autorités) nécessaires à la conduite de ses activités et à la mise à disposition de l’Hébergement sur la Plateforme pour réservation ;
(iii) l’Hébergement est dûment enregistré auprès de toutes les autorités fiscales compétentes (y compris auprès des autorités légales (locales) compétentes en matière de perception de recettes fiscales) en tant qu’hôtel ou autre fournisseur d’hébergement ;
(iv) sauf accord écrit préalable et formel de Booking.com, l’Hébergement ne vendra pas sur la Plateforme de forfait au sens de la législation nationale transposant, associée à ou de nature similaire à la directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux services de voyage liés (la « Directive sur les voyages à forfait ») ;
(v) sauf si l’Hébergement (c’est-à-dire l’établissement) se situe dans un Pays Non Soumis à une Clause de Parité (auquel cas la présente clause 5.1 (v) ne s’applique pas) ou dans un Pays Soumis à une Clause de Parité Large (auquel cas la présente clause 5.1 (v) est supprimée et remplacée par les dispositions de l’annexe 5), les tarifs des logements figurant sur la Plateforme sont au moins aussi intéressants que le meilleur tarif disponible pour un séjour équivalent Commercialisé en Ligne, Publié en Ligne ou autrement proposé en ligne par l’Hébergement sur son propre site Internet, et aucun meilleur tarif ne peut être obtenu par le Client via une réservation directe auprès de l’Hébergement sur son site Internet ou son application ; et
(vi) l’Hébergement (qui inclut, aux fins de la présente garantie, à la fois l’exploitant et le propriétaire de l’établissement) et ses administrateurs et propriétaires directs, indirects et ultimes bénéficiaires et leurs administrateurs ainsi que les tiers travaillant pour l’Hébergement ou en son nom, ne sont :
(a) en aucun cas associés à des terroristes ou à une ou des organisations terroristes ;
(b) identifiés sur aucune liste applicable de parties/personnes faisant l’objet de sanctions ou de restrictions, ou ;
(c) pas des personnes résidant habituellement dans ou constituées en vertu des lois de toute juridiction soumise à des sanctions globales ou à l'échelle du territoire,
avec lesquelles la réalisation de transactions est interdite en vertu de la législation en vigueur.
L’Hébergement ne prendra aucune mesure susceptible d’enfreindre, ou de placer Booking.com en infraction avec, les sanctions applicables. L’Hébergement informera immédiatement Booking.com de tout cas avéré ou présumé de non-respect de la présente clause 5.1 (vi) ; et
(vii) l’Hébergement :
(a) respecte les droits fondamentaux de son personnel et de ses clients et n’a pas recours au travail des enfants, au travail forcé et ne met pas en place des conditions de travail dangereuses ;
(b) ne pratique ni n’autorise de discrimination fondée, entre autres, sur les caractéristiques incluses dans les Conditions, ni ne pratique ou n’autorise des pratiques cruelles ou abusives dans le lieu d'hébergement ;
(c) rémunère chaque salarié au moins sur la base du salaire minimum correspondant, fournit tous les avantages sociaux imposés par la loi et se conforme aux lois relatives aux horaires de travail et au droit du travail dans le territoire où l’Hébergement exerce ses activités ; et
(d) ne détient personne en esclavage ni en servitude, n’organise ou ne facilite le déplacement ou le séjour de toute autre personne dans l’objectif de l’exploiter.
L’Hébergement doit veiller au respect des normes indiquées dans la présente clause 5.1 (vii) par tout fournisseur de biens ou de services auquel il fait appel dans l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord.
5.2 Chaque Partie atteste et garantit à l’autre Partie que, pour la durée de validité de l’Accord :
(i) elle détient tous les pouvoirs et autorisations nécessaires pour conclure l’Accord et exécuter les obligations qui en découlent ;
(ii) elle a entrepris toutes les actions de société requises pour autoriser l’exécution et la réalisation de l’Accord ;
(iii) l’Accord constitue des obligations juridiques valables et contraignantes pour cette Partie conformément à ses conditions ; et
(iv) elle se conformera à tous égards importants à toutes les lois, tous les codes, tous les règlements, toutes les ordonnances et toutes les règles gouvernementaux en vigueur dans le pays, l’État ou la municipalité où la Partie concernée est enregistrée (et concernant l’Hébergement, à la juridiction du lieu dans lequel l’établissement est implanté) en ce qui concerne les produits proposés et/ou les services fournis par ladite Partie.
5.3 Sauf stipulation contraire expresse dans l’Accord, aucune des Parties ne fait de déclaration ou de garantie, expresse ou implicite, en rapport avec l’objet de l’Accord et chacune des parties décline toute garantie implicite, y compris toute garantie implicite de qualité marchande ou d’adéquation pour un objectif particulier concernant cet objet.
5.4 Booking.com décline et exclut toute responsabilité à l’égard de l’Hébergement liée à :
(i) une panne (temporaire et/ou partielle), une coupure, une immobilisation, une interruption ou une indisponibilité de la Plateforme, du Service et/ou de l’Extranet ; et
(ii) tout Partenaire connectivité ou Service de connectivité dont l’Hébergement se sert pour transmettre les Informations Hébergement (ou toute connexion à ceux-ci).
5.5 Booking.com fournit, et l’Hébergement accepte, le Service, la Plateforme et l’Extranet « en l’état » et « selon la disponibilité ». Booking.com cherche régulièrement à améliorer la fonctionnalité et la sécurité du Service, de la Plateforme et de l’Extranet, et peut donc leur apporter des modifications à tout moment.
6.1 Dédommagements réciproques
6.1.1 Chacune des Parties est responsable vis-à-vis de l’autre Partie et l’indemnise, la dédommage et la dégage de toute responsabilité, elle et ses Affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, agents, représentants et sous-traitants, pour tous les dommages directs, les pertes, les passifs, les obligations, les frais, les réclamations de toute nature, les intérêts, les pénalités, les frais administratifs, les amendes, les frais et dépenses judiciaires (notamment les honoraires et frais d’avocat raisonnables) effectivement payés, engagés ou encourus du fait :
(i) d’une violation de l’Accord par l’autre Partie ;
(ii) d’une négligence grave et d’une faute intentionnelle ; et
(iii) de toute réclamation d’un quelconque tiers fondée sur une atteinte (alléguée) à la Propriété Intellectuelle du tiers concerné par l’autre Partie.
6.1.2 Chaque Partie est tenue de prendre des mesures adéquates pour éviter et réduire les dommages potentiels.
6.1.3 Lorsque Booking.com dédommage l'Hébergement, Booking.com peut prendre en charge une réclamation et en assurer la défense en consultation et en accord avec l'Hébergement et dans le respect des intérêts des deux Parties. Aucune des Parties ne fera d’aveu, ne déposera de document, n’autorisera l’enregistrement de tout jugement ou ne conclura de compromis ou de règlement sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie qui ne sera pas, de manière déraisonnable, retenu, retardé ou donné sous condition.
6.1.4 Chaque Partie notifiera l'autre Partie dès que possible après avoir eu connaissance d'une réclamation d'un tiers. En cas de réclamation de tiers (y compris toute action, réclamation, procédure, demande, accusation, cause d'action ou autre procédure civile, pénale, administrative ou acte d’instruction impliquant des pertes revendiquées contre une Partie et intentée par un tiers), les Parties agiront de bonne foi et déploieront tous les efforts commerciaux raisonnables pour se consulter, coopérer et s’assister mutuellement dans la défense et/ou le règlement de ladite réclamation.
6.1.5 Chaque Partie reconnaît que les recours en justice peuvent être inadéquats pour protéger l’autre Partie contre toute violation de l’Accord. Sans préjudice de tout autre droit et recours possible, chaque Partie aura droit de solliciter auprès d’une juridiction compétente qu’elle prononce une injonction et/ou une exécution forcée.
6.2 Dédommagements par l’Hébergement
6.2.1 Dans la limite autorisée par la loi, l’Hébergement indemnisera, dédommagera intégralement et dégagera pleinement de toute responsabilité Booking.com et ses Affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, agents, représentants et sous-traitants, pour tous les dommages directs, les pertes, les passifs, les obligations, les coûts, les réclamations de toute nature, les intérêts, les pénalités, les frais administratifs, les amendes, les frais et dépenses judiciaires (notamment les honoraires et frais d’avocat raisonnables) liés :
(i) à toutes les réclamations faites par les Clients concernant des Informations Hébergement inexactes, erronées ou trompeuses ;
(ii) à toutes les réclamations faites par des Clients relatives ou liées à un séjour dans l’Hébergement, une surréservation ou des réservations annulées (en totalité ou en partie) ou erronées, un remboursement, une restitution ou une rétrofacturation du Tarif du Logement ;
(iii) aux réclamations faites par les Clients liées à « Nous ajustons nos tarifs » dans des situations où Booking.com a le droit à la Parité des Tarifs et des Conditions et où le Client a été facturé au-delà du tarif le plus bas applicable. Si l’Hébergement (c’est-à-dire l’établissement) est situé dans un Pays Non Soumis à une Clause de Parité, la présente clause 6.2.1 (iii) ne s’applique pas. Si l’Hébergement (c’est-à-dire l’établissement) est situé dans un Pays Soumis à une Clause de Parité Large, la présente clause 6.2.1 (iii) ne s’applique pas et est remplacée par les dispositions substitutives figurant en annexe 5.
(iv) toutes les réclamations pécuniaires ou non, formulées par les Clients en vertu de ou en lien avec (la législation nationale transposant, associée à ou de nature similaire à) la Directive sur les voyages à forfait, et toutes les obligations auxquelles Booking.com est soumise, ou auxquelles elle s’estime raisonnablement soumise, en application de (la législation nationale transposant, associée à ou de nature similaire à) la Directive sur les voyages à forfait ; et
(v) à toutes les autres réclamations faites par les Clients qui sont imputables en tout ou partie à l’Hébergement (y compris ses administrateurs, salariés, agents, sous-traitants, représentants et locaux) ;
(vi) à toutes les réclamations, y compris les coûts, les frais, les intérêts, les amendes et les autres dettes, vis-à-vis de Booking.com ou introduits ou encourus par celle-ci concernant ou résultant :
(a) du défaut par l’Hébergement, par négligence ou non, d'accomplissement, dans les temps, de manière exacte, d'un enregistrement auprès des autorités compétentes et/de fourniture d'informations requises par la loi, ou
(b) du défaut par l’Hébergement, par négligence ou non, d’accomplissement, dans les temps et de manière exacte, du paiement, de la perception, du versement ou de la retenue de toutes Taxes applicables, perçues ou basées sur les services de l’Hébergement, ou d’autres redevances liées à l’Accord dans le territoire concerné, y compris toute Taxe perçue par Booking.com et transférée à l’Hébergement pour son reversement à l’autorité fiscale compétente ; ou
(c) de créances fiscales et d’obligations attribuées à Booking.com pour des Taxes dont l’Hébergement est responsable, ou pour lesquelles l’obligation de paiement, de perception, de retenue et de versement est imposée par la loi à Booking.com pour, au nom de ou à la place de l’Hébergement ;
(vii) à toutes les réclamations pécuniaires ou non et les enquêtes menées par des tiers et des autorités en rapport avec les déclarations, les garanties et les obligations de l’Hébergement en vertu de l’Accord.
(viii) à toutes les réclamations ou plaintes relatives au non-respect des lois en vigueur par Booking.com dans la mesure où ce non-respect est imputable à l'Hébergement en tout ou partie (auquel cas l'Hébergement s'engage à payer à Booking.com la proportion appropriée de tous les dommages et intérêts ou amendes y afférents).
6.3 Limitation de responsabilité
6.3.1 Aucune des Parties ne sera responsable envers l’autre Partie de pertes ou dommages indirects, spéciaux, punitifs, accessoires ou consécutifs, notamment d’une perte de production, une perte de profit, une perte de revenus, une perte de contrat, une perte ou une détérioration de clientèle ou de la réputation, une perte de droit à une indemnisation ou à toute perte et/ou tout dommage spéciaux, indirects ou consécutifs, que ces dommages soient (allégués être) le résultat d’une violation de contrat, d’un préjudice ou autre, même si elle est informée à l’avance de la possibilité de tels dommages ou pertes. La renonciation et le désistement desdits dommages et pertes sont expressément établis.
6.3.2 Sauf disposition contraire prévue dans l’Accord, la responsabilité maximale d’une Partie envers l’autre Partie pour toutes les réclamations présentées à son encontre en relation avec l’Accord au cours d’une année ne doit pas excéder la somme la plus élevée parmi les suivantes :
(i) la Commission totale reçue ou payée par cette Partie à l’autre Partie au cours de l’année précédente ; et
(ii) 100 000 EUR.
La présente clause 6.3.2 ne limite pas la responsabilité des Parties en matière de délit civil, de fraude, de corruption, de faute intentionnelle ou de négligence grave, ou en ce qui concerne les dédommagements au titre de la responsabilité des tiers, comme indiqué aux clauses 6.1.1(iii) et 6.2.
7.1 Sauf accord contraire, l’Accord débutera à la date de son acceptation par l’Hébergement et se poursuivra pendant une durée indéterminée. Chaque Partie peut résilier l’Accord à tout moment et pour quelque motif que ce soit, par notification écrite à l’autre Partie, avec une période de préavis de 15 jours.
7.2 Chaque Partie peut résilier l’Accord (et fermer l’Hébergement sur la Plateforme), restreindre ou suspendre (tout ou partie de ses obligations, engagements et promesses selon) le présent Accord vis-à-vis de l’autre Partie, avec effet immédiat et sans mise en demeure, en cas :
(i) d’obligation juridique ou réglementaire ;
(ii) d’impératif en vertu de la législation en vigueur ;
(iii) de violation répétée de l’Accord par l’autre Partie.
(iv) de manquement grave (raisonnablement anticipé ou présumé) de la part de l’autre Partie au présent Accord (notamment tout retard de paiement, toute insolvabilité, toute violation des garanties de parité des tarifs (dans la mesure où l’Hébergement (c’est-à-dire l’établissement) est situé dans un Pays Soumis à une Clause de Parité Large) ou de la Parité des Tarifs et des Conditions (dans la mesure où l’Hébergement (c’est-à-dire l’établissement) est situé dans un Pays Soumis à une Clause de Parité Large), publication de contenu inapproprié ou illégal, cas de fraude ou de non-conformité avec les exigences de notification d’un Incident de Sécurité en vertu de l’annexe 2, fourniture d’informations erronées ou réception d’un nombre important de plaintes Clients) ; ou
(v) (de dépôt ou de présentation d’une demande) de faillite, d’insolvabilité ou de suspension de paiement ou d’action ou d’événement similaire à l’égard de l’autre Partie.
7.3 Toute notification ou communication par Booking.com de « fermeture » (ou d’un libellé similaire) de l’Hébergement sur le site Internet entraînera la résiliation de l’Accord. Après la résiliation ou la suspension de l’Accord, l’Hébergement honorera les réservations en cours pour les Clients et paiera toutes les Commissions (en plus des frais, des dépenses, des intérêts le cas échéant) dues sur ces réservations conformément aux conditions de l’Accord. En cas de résiliation ou de suspension de l’Accord et malgré le droit de Booking.com de supprimer (de manière permanente) l’Hébergement de la Plateforme, Booking.com pourra conserver et gérer la page de l’Hébergement sur la Plateforme, mais fermera la disponibilité (statut : « cessation d’activité ») dans l’attente du paiement intégral et final de tout montant dû et restant dû (y compris toute Commission).
7.4 Les cas suivants sont considérés comme une violation substantielle et/ou autorisent Booking.com à résilier immédiatement (fermer), à restreindre ou à suspendre (tout ou partie de ses obligations, engagements et promesses en vertu de) l’Accord (sans mise en demeure) :
(i) défaut de paiement concernant une facture, un avis de débit ou des frais en faveur de Booking.com à la date d’échéance ;
(ii) tentative malveillante de non-paiement et/ou de réduction du montant de la Commission ;
(iii) fourniture d’informations inexactes, obsolètes, incomplètes, trompeuses ou frauduleuses de la part de l’Hébergement, y compris la publication d’Informations Hébergement d’une telle nature sur l’Extranet ou via un Partenaire connectivité ;
(iv) non-acceptation d’une réservation au prix convenu et/ou selon les conditions mentionnées sur une réservation ou non-respect du tarif convenu et/ou des conditions fixées vis-à-vis d’une réservation ;
(v) imposition de montants trop élevés par l’Hébergement envers un Client ;
(vi) utilisation abusive de la part de l’Hébergement des informations de carte de crédit ou d’autres données du Client de quelque façon que ce soit (par ex. : débit d’une carte de crédit avant l’arrivée et sans le consentement préalable du Client) ou fuite de données ;
(vii) plainte grave déposée par un ou plusieurs Clients, ou par un tiers ;
(viii) notes ou commentaires défavorables à répétition ;
(ix) modification ou tentative de modification, directe ou indirecte, de la part de l’Hébergement, d’une réservation ou du fonctionnement de la Plateforme (par exemple, modification des Commentaires Clients) ;
(x) tout problème de sécurité, de confidentialité ou de santé, ou de problèmes relatifs à l’Hébergement ou à ses installations (l’Hébergement délivrera, à ses frais et à la demande de Booking.com, les permis, licences, certificats ou déclarations pertinents délivrés par un expert indépendant prouvant et assurant sa conformité aux lois et à la législation applicable (sur la protection de la vie privée, la sécurité et la santé)) ;
(xi) l’Hébergement ou tout Affilié résilie un contrat avec tout Affilié de Booking.com sans motif probant et/ou pour des raisons de commodité ;
(xii) tout Affilié de Booking.com peut légalement résilier un contrat pour un motif valable vis-à-vis dudit Hébergement (y compris d’une partie détenant ou contrôlant, directement ou indirectement, l’Hébergement, ou détenue ou contrôlée, directement ou indirectement, par l’Hébergement) ;
(xiii) violation, y compris tout acte ou cas de manquement à ou de défaut d’accomplissement d’une obligation en vertu de tout autre accord conclu entre l’Hébergement et Booking.com ou tout Affilié de Booking.com ;
(xiv) comportement de l’Hébergement incompatible avec le modèle commercial mondial de Booking.com, sa technologie ou les Conditions de Booking.com ;
(xv) nécessité, raisonnablement déterminée par Booking.com, de prendre des mesures pour protéger la sécurité personnelle ou des biens de Booking.com, des Clients ou de tiers et empêcher un comportement, physique ou non, inapproprié, illicite ou non déontologique et/ou des agissements de mauvaise foi, des actes de fraude ou toute autre activité inacceptable ;
(xvi) toute violation par l’Hébergement de l’une de ses déclarations dans les clauses 5.1(vi), 5.1(vii), 5.2(iv), 10.5 et 10.6 ou de ses obligations énoncées aux clauses 10.1 à 10.4 raisonnablement déterminée par Booking.com ; ou
(xvii) toute incapacité par l’Hébergement de fournir (à temps) à Booking.com les informations exactes, complètes et mises à jour, documents ou toute autre preuve raisonnablement et ponctuellement demandés par Booking.com dans le cadre de ses procédures de diligence raisonnable ou visant à assurer la conformité de Booking.com avec la loi applicable ou autre.
7.5 La résiliation de l’Accord n’éteint pas les droits et recours de chacune des Parties en ce qui concerne un dédommagement ou une violation par l’autre Partie. Les clauses 2.4, 6, 7.6, 8 à 11 (et les autres clauses qui, par nature, demeurent en vigueur après la résiliation) demeureront toutes en vigueur après la résiliation.
7.6 En cas de changement de propriétaire ou d'exploitant de l'Hébergement (c'est-à-dire l'établissement) y compris toute cession, transfert ou novation de l'Accord, l'Hébergement accepte que le nouveau propriétaire ou exploitant puisse utiliser les Informations Hébergement, y compris les Commentaires Clients, mises à disposition ou utilisées par l'Hébergement avant le changement de propriétaire et ait accès aux données (de clientèle) pertinentes (financières et opérationnelles) de performance et de gestion. L’Hébergement restera, en tout état de cause, responsable de toutes les obligations, réclamations et responsabilités liées à la période ou accumulées avant le changement de propriétaire ou d’exploitant.
8.1 Les systèmes, archives et documents comptables de Booking.com (y compris les systèmes financiers, l’Extranet, le Relevé de Réservations en Ligne, les fax et/ou les e-mails) seront considérés comme des preuves concluantes de l’existence et de la réception, par l’Hébergement, des réservations effectuées et de la Commission, des dommages-intérêts ou des frais dus à Booking.com au titre de l’Accord, à moins que l’Hébergement puisse fournir une contre-preuve raisonnable et crédible.
8.2 L’Hébergement coopérera pleinement et fournira à Booking.com toutes les informations raisonnablement demandées en vue de l’identification du propriétaire (ultime bénéficiaire), du gestionnaire et/ou du responsable de l’Hébergement, du profil de risque de l’Hébergement et en lien avec toute autre diligence raisonnable, processus et finalité que Booking.com communique raisonnablement à l’Hébergement de manière ponctuelle. Sauf indication contraire dans la demande de Booking.com, ces informations seront fournies dans les 15 jours suivant cette demande.
8.3 Booking.com peut procéder et/ou demander à un tiers de procéder à une inspection ou à un audit des archives de l’Hébergement dans la mesure où cela est raisonnablement nécessaire pour répondre à toute obligation légale ou de déclaration de Booking.com, et lorsque Booking.com soupçonne raisonnablement un manquement majeur à l’Accord par l’Hébergement (y compris, mais sans s’y limiter, une violation des clauses 11 et 2.8 de l’Accord, et/ou une série de manquements persistants ou répétés qui, pris dans leur ensemble, présentent ou peuvent raisonnablement présenter le caractère d’un manquement majeur). Les documents ou informations revus/audités peuvent inclure des informations relatives au traitement des données et aux informations de sécurité, et sont en tous les cas limités aux documents et informations que Booking.com ou le tiers auditeur considèrent raisonnablement nécessaires pour les besoins de l’inspection ou de l’audit. L’Hébergement et ses salariés, agents et représentants coopéreront pleinement avec Booking.com et le tiers en question, leur accordant l’accès à l’ensemble des archives, des documents comptables, des locaux et du personnel pertinents et à toute autre information pertinente et en mettant à leur disposition des copies comme exigé.
8.4 Booking.com prendra en charge les frais d'inspection ou d'audit, à moins qu'ils ne révèlent une violation par l'Hébergement de l'une des dispositions de l’Accord, auquel cas les frais seront pris en charge par l'Hébergement sans préjudice des autres droits et recours de Booking.com concernant cette violation.
9.1 Les Parties comprennent et conviennent que, dans le cadre de la mise en œuvre de l’Accord, chaque Partie peut avoir accès, ou être exposée, directement ou indirectement, aux informations confidentielles de l’autre Partie (les « Informations Confidentielles »). Les Informations Confidentielles comprennent les Données Clients, les Données Personnelles, le volume des transactions, les plans marketing et commerciaux, les informations commerciales, financières, techniques, opérationnelles et toute autre information non publique que la Partie divulgatrice désigne comme étant privée ou confidentielle ou dont la Partie réceptrice devrait raisonnablement savoir qu’elle doit être traitée comme étant privée et confidentielle.
9.2 Chaque partie convient que, sauf stipulation contraire dans la présente clause 9 :
(i) toutes les Informations Confidentielles demeurent la propriété exclusive de la Partie divulgatrice. La Partie réceptrice s’abstient d’utiliser les Informations Confidentielles à toute fin autre que l’exécution de ses obligations en vertu de l’Accord ;
(ii) elle met en place et utilise des méthodes prudentes pour veiller à ce que ses salariés, ses dirigeants, ses représentants, ses parties contractantes et ses agents (les « Personnes Autorisées ») préservent la confidentialité et le secret des Informations Confidentielles ;
(iii) elle ne divulgue les Informations Confidentielles qu’aux Personnes Autorisées dans la mesure de ce qui est nécessaire pour honorer ses obligations en vertu de l’Accord ;
(iv) elle s’abstient, et utilise des méthodes prudentes pour s’assurer que les Personnes Autorisées s’abstiennent, de copier, publier, divulguer à des tiers ou utiliser (autrement que dans la mesure autorisée par l’Accord) les Informations Confidentielles ; et
(v) elle restituera ou détruira toutes les copies, papier ou électroniques, des Informations Confidentielles si l’autre Partie le lui demande.
9.3 Nonobstant ce qui précède, les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui :
(i) sont ou seront connues du grand public ou à sa disposition sans aucun acte ou omission de la Partie réceptrice ;
(ii) étaient détenues par la Partie réceptrice avant la date de l’Accord ;
(iii) sont communiquées à la Partie réceptrice par un tiers qui n’est soumis à aucune obligation de confidentialité vis-à-vis des Informations Confidentielles ; ou
(iv) dont la divulgation est imposée par la loi, l’ordonnance d’un tribunal, une citation à comparaître ou une autorité gouvernementale.
9.4 Nonobstant les Clauses 9.1 à 9.3, Booking.com peut divulguer toute information concernant l’Hébergement et/ou l’Accord aux Affiliés de Booking.com. Cela peut inclure, sans toutefois s’y limiter, des Informations Confidentielles et des informations sur l’exécution de l’Accord par l’Hébergement, et sa conformité avec les Conditions de Booking.com. Booking.com veillera à ce que ses Affiliés qui reçoivent les Informations Confidentielles soient liés par la même obligation de confidentialité que celle à laquelle elle est soumise.
10.1 L’Hébergement est tenu de respecter les normes et principes indiqués dans le présent Accord et dans les Conditions de Booking.com et participera aux formations pertinentes à la demande raisonnable de Booking.com.
10.2 Dans le cadre des présentes Conditions et/ou de l’Accord, aucune des Parties (y compris ses salariés, administrateurs, dirigeants, agents ou autres représentants) ne sera autorisée, directement ou indirectement, à :
(i) offrir, promettre ou donner à un tiers (y compris à un fonctionnaire du gouvernement ou à un fonctionnaire, un représentant ou un candidat d'un parti politique), rechercher ou accepter pour lui-même ou pour un tiers, tout cadeau, tout paiement, toute récompense, toute contrepartie ou tout avantage de quelque nature que ce soit qui pourrait être interprété comme un pot-de-vin ou une pratique illégale ou de corruption ;
(ii) commettre une infraction (ou aider, inciter, encourager à, recommander ou donner les moyens de commettre une infraction) consistant à falsifier les recettes publiques ou participer sciemment à l’évasion fiscale frauduleuse ou à sa préparation ;
(iii) prendre part à toute activité qui peut constituer une infraction en vertu des lois applicables interdisant les opérations liées aux produits de l’infraction et/ou au financement du terrorisme ; ou
(iv) prendre des mesures qui entraîneraient une violation (et/ou, s’il s’agit de l’Hébergement, placeraient Booking.com en violation) des restrictions de sanctions applicables, y compris les restrictions établies par les Nations unies, l’Union européenne, le Royaume-Uni et les États-Unis et tout autre territoire ayant compétence sur les Parties.
10.3 Chaque Partie (y compris ses salariés, administrateurs, dirigeants, agents et tout autre représentant) devra :
(i) respecter les exigences relatives à la lutte contre l'infraction financière ;
(ii) mettre en place et gérer ses propres conditions et procédures afin de garantir le respect des exigences relatives à la lutte contre l'infraction financière, et les faire respecter lorsqu’il y a lieu ; et
(iii) dispenser une formation adéquate à son personnel sur la conformité avec les exigences, politiques et procédures relatives à la lutte contre l'infraction financière.
10.4 L’Hébergement informera immédiatement Booking.com en cas de violation avérée ou présumée, du fait de l’Hébergement ou de l’un de ses salariés, administrateurs, dirigeants, agents ou tout autre représentant, de la présente clause 10.
10.5 En raison des exigences relatives à la lutte contre l'infraction financière, Booking.com ne mettra le Service à disposition, ne traitera, ne facilitera, n'effectuera et/ou n'acceptera que les paiements vers ou à partir d'un compte bancaire (le « Compte bancaire ») qui, sauf accord écrit contraire entre les parties, est détenu par l'Hébergement et est soit :
(i) lié au pays dans lequel se trouve l’Hébergement (c’est-à-dire l’entité juridique) et/ou il a son siège social ; ou
(ii) situé dans un pays qui, à la date du présent Accord, participe au système de l'espace unique de paiement en euros (tel que décrit dans la directive 2007/64/CE (UE) du Parlement européen et du Conseil).
10.6 L’Hébergement déclare et garantit (quel que soit le pays du Compte Bancaire) que :
(i) il détient et respecte l’ensemble des permis, licences et autres licences, permis et autorisations gouvernementaux nécessaires à la conduite, à la réalisation et à la poursuite de ses opérations et de ses activités (y compris la détention et l’utilisation du Compte Bancaire) ;
(ii) il est le titulaire du Compte Bancaire ;
(iii) les paiements vers et les virements depuis le Compte Bancaire se font dans des conditions d’égalité et sont conformes à l’ensemble des lois, des textes législatifs, des codes, des réglementations, des ordonnances et des règles en vigueur et n’enfreignent aucune des lois ni aucun des traités, des réglementations, des codes ou des textes législatifs applicables sur la lutte contre le blanchiment d’argent, la corruption, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale ou toute autre infraction financière ; et
(iv) le Compte Bancaire ne doit pas être utilisé (directement ou indirectement) pour le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme, l’évasion fiscale (ou sa facilitation), la fraude fiscale, le non-respect des sanctions financières, l’infraction financière ou d’autres activités illégales.
11.1 Aucune des Parties ne peut céder, transférer et/ou grever ses droits et/ou ses obligations au titre de l’Accord (à l’exception d’un Affilié de Booking.com) sans le consentement écrit préalable de l’autre Partie. Aucune cession, novation ou aucun transfert de la part de l’Hébergement ne le dégagera de ses obligations en vertu de l’Accord.
11.2 Toutes les notifications et communications doivent être en anglais. Elles doivent être sous forme écrite et envoyées par le biais de la boîte de réception de l’Extranet, ou par fax, e-mail ou un service de messagerie express aérien reconnu à l’échelle nationale, en utilisant les coordonnées communiquées ponctuellement par chaque Partie.
11.3 Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les Parties quant à son objet et annule et remplace tous les accords, arrangements, offres contraignantes ou non, déclarations ou engagements antérieurs concernant cet objet et l’Hébergement.
11.4 En cas de conflit entre les présentes Conditions et une annexe, cette dernière prévaudra. Si une disposition de l’Accord est ou devient invalide ou non contraignante, les Parties resteront liées par toutes les autres dispositions et remplaceront (l’élément de) la disposition invalide ou non contraignante par des dispositions valides et contraignantes ayant, dans toute la mesure du possible, un effet semblable à celui de la disposition invalide ou non contraignante.
11.5 Sauf indication contraire dans l’Accord, celui-ci sera exclusivement régi et interprété conformément au droit des Pays-Bas. Tout litige découlant directement ou indirectement de l’Accord sera exclusivement porté devant le tribunal compétent d’Amsterdam (Pays-Bas) et réglé par celui-ci.
11.6 À titre de dérogation à la clause 11.5, pour les Hébergements situés au Brésil, le présent Accord sera exclusivement régi et interprété conformément au droit du Brésil. Sauf disposition contraire de l’Accord, tous les litiges découlant de ou liés à l’Accord seront soumis au tribunal compétent de São Paulo, dans l’État de São Paulo, au Brésil, et réglés par celui-ci.
11.7 Booking.com peut engager toute procédure, former une demande d’injonctions provisoires ou d’exécution forcée devant tout tribunal compétent en vertu des lois de la juridiction auprès de laquelle l’Hébergement est établi ou enregistré. De la même manière, l’Hébergement est en droit d’engager toute procédure, former une demande d’injonction ou d’exécution forcée devant les juridictions des Pays-Bas, et en vertu des lois des Pays-Bas, où Booking.com B.V. est établie et enregistrée. En dehors de ce qui est prévu dans la présente clause, les Parties renoncent au droit de se prévaloir d’une juridiction ou d’une loi applicable autre que celle spécifiée dans les clauses 11.5 et 11.6.
11.8 La version originale en anglais des conditions a été traduite dans d’autres langues. En cas de divergence entre la version anglaise et toute traduction des conditions, la version anglaise fait foi. La version anglaise est celle qui doit être utilisée dans toute procédure judiciaire. La version anglaise est disponible sur le site Internet suivant et sera envoyée à l’Hébergement sur demande écrite :
https://admin.booking.com/hotelreg/terms-and-conditions.html?cc1=ru&lang=en.
11.9 L’Accord peut être conclu en ligne ou en signant un exemplaire distinct en copie papier ou par copie PDF ou fax, chacune de ces copies étant considérée comme un original et étant valide et contraignante. En s’enregistrant et en s’inscrivant au programme de partenariat Booking.com en tant qu’hébergement partenaire, l’Hébergement convient, reconnaît et accepte les conditions générales de l’Accord. L’Accord n’a besoin ni de sceau ni de cachet pour être valide, contraignant et exécutoire.
11.10 L’Hébergement accepte d’indemniser et de dédommager intégralement Booking.com B.V. pour tous les dommages, pertes, réclamations, sanctions, amendes, dépenses et frais subis, versés ou encourus par Booking.com B.V. (ou l’un de ses Affiliés, administrateurs, dirigeants, salariés, agents, représentants et sous-traitants) pour toute (menace ou allégation de) réclamation ou sanction émanant de tout gouvernement, parti, autorité, organisation, société ou personne dont le paiement sur, par ou depuis le Compte Bancaire est illégal ou constitue une violation de toute exigence en vigueur relative à la lutte contre l'infraction financière.
11.11 Booking.com et/ou ses sociétés affiliées peuvent proposer des produits et/ou services financiers annexes à la Réservation Client sur la Plateforme (par ex. produits d’assurance en cas d’annulation de la réservation d’un hébergement). L’Hébergement ne doit pas proposer de produits financiers similaires sur la Plateforme.
11.12 Booking.com peut mettre à jour et modifier les Conditions, sous réserve d’en informer l’Hébergement au préalable et de donner une période de préavis d’au moins 15 jours, à moins qu’elle ne soit légalement tenue de procéder à de telles mises à jour ou modifications sans préavis. La période de préavis sera prolongé si la mise à jour ou la modification exige que l’Hébergement effectue des adaptations techniques ou commerciales significatives à ses services. Pendant la période de préavis, l’Hébergement peut résilier l’Accord si tel est son choix. Toute version mise à jour ou modifiée annulera et remplacera la version alors en vigueur avec effet à compter de la date indiquée dans l’avis.
1.1 Préséance
1.1.1 Sauf disposition contraire dans les Directives, les conditions générales de l’Accord restent inchangées et pleinement en vigueur.
1.2 Services Booking.com
1.2.1 L’Hébergement sait que le Service est exploité par Booking.com B.V. située à Amsterdam, aux Pays-Bas. Lorsqu’un affilié de Booking.com (plutôt que Booking.com B.V. elle-même) est partie à l’Accord, toute référence dans les Directives à Booking.com se réfère également à l’affilié de Booking.com B.V. le cas échéant.
1.2.2 Si les Données Personnelles relatives aux réservations Clients, y compris, mais sans s’y limiter, les détails de la réservation, les demandes et les mises à jour, ainsi que les données d’enregistrement (les « Données Personnelles des Clients ») ne sont pas exclusivement et directement traitées par l’Hébergement (comme cela peut être le cas lorsque, par exemple, l’Hébergement est ou représente une chaîne, une société de gestion immobilière, etc.), la présente annexe s’appliquera à l’Hébergement qui traite les Données Personnelles des Clients.
1.3 Définitions
1.3.1 Sauf indication contraire dans les Directives, les termes commençant par une majuscule ont la même signification que celle définie dans l’Accord.
1.4 Notifications
1.4.1 Sauf disposition contraire dans les Directives, toute notification ou correspondance de l’Hébergement en rapport avec les Directives doit être envoyée à dataprotectionoffice@booking.com.
2.1 Relation
2.1.1 Lorsqu'une Partie traite des Données Personnelles dans le cadre de l'Accord, elle le fait à ses propres fins en tant que Responsable du traitement des données indépendant et distinct, et sera seule responsable de sa propre conformité avec les Lois sur la technologie et les données.
2.1.2 Si Booking.com transmet ou met des Données Personnelles à la disposition de l'Hébergement conformément à l’Accord, l'Hébergement agit en tant que Responsable du traitement des données indépendant et distinct en ce qui concerne son propre traitement de ces Données Personnelles, que ces données soient obtenues directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un Partenaire connectivité.
2.1.3 Aucune des Parties ne traite de Données Personnelles pour le compte de l’autre Partie. Les Parties n'ont pas déterminé conjointement les finalités et les moyens de tout traitement des Données Personnelles dans le cadre de l'Accord.
2.1.4 Nonobstant ce qui précède, si les Parties déterminent conjointement les finalités et les moyens de toute activité de traitement dans le cadre de l'accord, elles déterminent de bonne foi leurs responsabilités respectives en matière de respect des obligations découlant des Lois sur la technologie et les données.
2.2 Partage des Données Personnelles
2.2.1 L’Hébergement ne s’engagera à transmettre les Données Personnelles à Booking.com ou à les mettre à sa disposition que si cette divulgation est autorisée par les lois en vigueur, y compris les Lois sur la technologie et les données.
L’Hébergement garantit que toutes les Données Personnelles des personnes figurant dans les Informations Hébergement ne sont partagées à Booking.com qu’avec le consentement de la personne concernée, ou du parent ou représentant légal de toute personne âgée de moins de 16 ans. À la demande de Booking.com, l’Hébergement fournira la preuve que ce consentement a été obtenu par l’Hébergement et qu’il autorise Booking.com à afficher l’Hébergement sur la Plateforme conformément aux Lois sur la technologie et les données.
2.2.2 L’Hébergement peut demander à Booking.com de divulguer les Données Personnelles des Clients à d’autres partenaires, prestataires de services ou affiliés de l’Hébergement (les « Hébergements partenaires »), ou à des systèmes dans lesquels ces Données Personnelles pourront être consultées par des Hébergements partenaires dans le but de gérer la réservation ou de faciliter la gestion de la réservation entre le Client et l’Hébergement. Une telle divulgation est faite uniquement au nom et sur instruction de l’Hébergement, instruction que l’Hébergement peut modifier à tout moment. Cette divulgation ne doit pas être considérée comme étant effectuée par Booking.com. L’Hébergement affirme et garantit qu’il dispose de tous les droits, autorisations et permissions nécessaires pour divulguer les Données Personnelles des Clients aux Hébergements Partenaires.
2.2.3 Chacune des Parties pourra transmettre les Données Personnelles à ses affiliés ou les mettre à leur disposition si cette divulgation est autorisée par les lois en vigueur, y compris les Lois sur la technologie et les données.
2.2.4 Les Parties comprennent et conviennent que Booking.com transmettra à l’Hébergement les Données Clients et les Données Personnelles des Clients ou les mettra à sa disposition. L'Hébergement traitera les Données Clients et les Données Personnelles des Clients uniquement dans la mesure nécessaire à l'exécution de ses obligations en vertu de l’Accord, comme convenu par écrit entre les Parties, si l'hébergement a un motif légal, y compris le consentement du Client si nécessaire, et toujours conformément aux Lois sur la technologie et les données.
2.2.5 Booking.com ne transmettra à l’Hébergement les Données Personnelles des Clients ou ne les mettra à sa disposition par l'intermédiaire d'un Partenaire connectivité que conformément aux conditions de l’Accord et sur la base des éléments suivants :
(i) le Partenaire connectivité est engagé par l'Hébergement pour fournir les Services de connectivité, et agit en tant que sous-traitant des données (c'est-à-dire une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme qui traite les Données Personnelles pour le compte du responsable du traitement des données) pour le compte de l'Hébergement ;
(ii) l'Hébergement demande à Booking.com de transmettre ou de mettre à disposition les Données Personnelles des Clients au Partenaire connectivité (pour traitement par le Partenaire connectivité à des fins définies par l'Hébergement seul) plutôt que directement à l'Hébergement ; et
(iii) le Partenaire connectivité ne traitera pas les Données Personnelles des Clients pour le compte de Booking.com.
2.2.6 Booking.com mettra les Données Personnelles des Clients à la disposition de l'Hébergement sur l'Extranet pendant une période de trente (30) jours (ou par tout autre moyen et pendant toute autre période déterminée par Booking.com et notifiée à l'avance à l'Hébergement) après la fin du séjour d'un Client ou la date d'annulation. Booking.com n’est en aucun cas tenue de mettre les Données Personnelles des Clients à disposition de l’Hébergement passé ce délai.
2.3 Transparence
2.3.1 Chacune des Parties traitera les Données Personnelles de/relatives à l'autre Partie (et/ou toute personne agissant en son nom) conformément à la déclaration de confidentialité mise à la disposition des personnes concernées de manière transparente avant ou lors de la collecte des Données Personnelles par ladite Partie ou, comme le permettent les Lois sur la Technologie et les Données, rapidement après. L'Hébergement peut faire référence à sa propre déclaration de confidentialité concernant les Clients et leurs Données Personnelles dans les informations qu'il publie par le biais du Service.
2.3.2 Booking.com traite les Données Personnelles collectées concernant l’Hébergement et/ou toute personne agissant en son nom, conformément à la Charte de confidentialité de Booking.com pour les partenaires commerciaux (disponible sur la Plateforme) et telle que modifiée de temps à autre par Booking.com.
2.3.3 L’Hébergement garantit qu’il a, conformément aux Lois sur la technologie et les données, s’il fournit des Données Personnelles à Booking.com, informé ses membres du personnel, agents, représentants et autres membres de la collecte et du traitement de leurs Données Personnelles par Booking.com dans le cadre de l’Accord, et si nécessaire obtenu leur consentement à ces fins.
2.4 Coopération
2.4.1 Chaque Partie fournira toute la coopération, l'assistance et les informations raisonnables pour permettre à l'autre Partie de se conformer à ses obligations en vertu des Lois sur la technologie et les données, à ses propres frais. Chacune des Parties assistera l’autre Partie en vue de :
(i) répondre aux demandes de l'autorité compétente (y compris les autorités de contrôle) en ce qui concerne les Données Personnelles traitées et partagées dans le cadre de l'Accord ;
(ii) répondre aux demandes des personnes concernées souhaitant exercer leurs droits à la vie privée, y compris leurs droits en vertu des Lois sur la technologie et les données ;
(iii) mener des évaluations pour valider la conformité avec la législation en vigueur, y compris les Lois sur la technologie et les données.
2.5 Transfert de données vers des pays tiers
2.5.1 Les parties veilleront à ce que les Données Personnelles ne soient transférées à des destinataires situés en dehors de l'Espace économique européen (le « Pays tiers ») ou ne soient accessibles à ces derniers que si ce transfert est conforme aux Lois en vigueur sur la technologie et les données.
2.5.2 En cas de transfert vers un Pays tiers, les Parties veilleront, lorsque le pays de destination du transfert n'a pas été reconnu par la Commission européenne comme offrant un niveau adéquat de protection des données, à mettre en place les mesures techniques, organisationnelles et contractuelles appropriées pour se conformer aux Lois sur la technologie et les données.
2.5.3 Les Parties acceptent d'intégrer à l’Accord les clauses contractuelles types entre contrôleurs de l’Union européenne (Décision d'exécution de la Commission (UE) 2021/914) (« CCT de l'UE »), ou toute mesure approuvée par la Commission européenne pour modifier, remplacer ou substituer ces CCT, et le cas échéant, l’Addendum britannique aux CCT (« Addendum britannique », avec les CCT de l'UE, les « CCT ») en tant que mécanisme de transfert des Données personnelles de Booking.com vers l’Hébergement situé dans un Pays tiers, au Royaume-Uni ou dans un pays qui n'a pas fait l’objet d’une constatation de niveau de protection adéquat par la Commission européenne (« Décision d'adéquation »). Aux fins des CCT, les parties conviennent de ce qui suit :
(i) Booking.com est l’exportateur de données et l’Hébergement est l’importateur de données ;
(ii) Conformément à la clause 6 (Description du ou des transferts) des CCT, les Parties conviennent que les détails du transfert sont décrits dans la clause 2.5.3 (x) ci-dessous (qui peut être mise à jour de temps à autre).
(iii) Les Parties conviennent d’intégrer la clause 7 (Clause d’adhésion) des CCT.
(iv) Conformément à la Clause 8 (Garanties en matière de protection des données) des CCT, l’Hébergement, en tant qu’importateur de données, convient qu’il a mis en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. Ces mesures constituent les normes de sécurité technique et organisationnelle qui forment l’annexe II des CCT.
(v) Les Parties conviennent que le libellé suivant s’applique à la Clause 13(a) (Contrôle) des CCT : L’autorité de contrôle chargée de veiller au respect par l’exportateur de données du Règlement (UE) 2016/679 en ce qui concerne le transfert de données indiqué à l’Annexe I.C, agit en tant qu’autorité de contrôle compétente.
(vi) Les Parties conviennent que la Clause 17 (Droit applicable) option 1 des CCT s’applique. Les Clauses sont régies par le droit néerlandais, sauf lorsque l’Addendum britannique s’applique, auquel cas les Parties conviennent que le droit applicable est celui de l’Angleterre et du pays de Galles.
(vii) Les Parties conviennent que, conformément à la Clause 18 (Choix du forum et de la juridiction ) des CCT, tout litige découlant des présentes Clauses sera tranché par le tribunal compétent d’Amsterdam, aux Pays-Bas, sauf lorsque l’Addendum britannique s'applique, auquel cas les tribunaux d’Angleterre et du pays de Galles trancheront ces litiges.
(viii) Conformément à l’annexe I.A. (Liste des parties) des CCT, et l’Importateur de données sera :
- Nom, adresse et coordonnées de l’importateur de Données pour les CCT : tels qu’ils sont indiqués pour l’Hébergement dans le présent Accord ;
- Activités en rapport avec les données transférées dans le cadre des CCT : L’importateur de données s’engage avec l’exportateur de données à traiter les données conformément aux termes du présent Accord ;
- Rôle : Responsable.
(ix) Conformément à l’annexe I.A. (Liste des parties) des CCT, l’Exportateur de données est :
- Nom, adresse et coordonnées de l’exportateur de données pour les CCT : Booking.com B.V., Oosterdokskade 163, 1011 DL, Pays-Bas, dataprotectionoffice@booking.com ;
- Activités en rapport avec les données transférées dans le cadre des CCT : L’exportateur de données s’engage avec l’importateur de données à traiter les données conformément aux termes du présent Accord ;
- Rôle : Responsable.
(x) Conformément à l’annexe I.B (Description du ou des transferts) :
- La catégorie de personnes concernées dont les données personnelles sont transférées est la suivante : Clients et Clients prévus de l’importateur de données ;
- La catégorie de données personnelles transférées comprend les noms complets et, le cas échéant, les adresses électroniques, les informations relatives aux cartes de crédit ou de paiement, les numéros ou documents d’identification, la date de naissance et la nationalité ;
- Aucune donnée sensible (au sens du Règlement (UE) 2016/679) n’est contenue dans le transfert ;
- Le transfert est en cours ;
- Le traitement est destiné à fournir à l’importateur de données les données personnelles pertinentes et nécessaires de ses Clients et de ses Clients prévus ;
- Le but du transfert de données est de faciliter la réservation et le séjour d’un Client dans l’hébergement de l’importateur de données destinataire ;
- Les données personnelles seront conservées jusqu’à ce que les objectifs pour lesquels elles sont traitées soient atteints ou jusqu’à la fin de la période requise par d’autres Lois applicables ;
- Le présent Accord et les CCT ne s’appliquent pas aux sous-traitants ultérieurs.
(xi) Conformément à l’annexe I.C (Autorité de contrôle compétente) et à la clause 13 (Contrôle) des CCT, l’Autorité de contrôle compétente est l’Autorité néerlandaise de protection des données (« Autoriteit Persoonsgegevens »), sauf lorsque l’Addendum britannique s’applique, auquel cas l’Autorité de contrôle compétente est l’Information Commissioner’s Office (Bureau du commissaire à l’Information) du Royaume-Uni.
(xii) Les parties conviennent qu’en signant l’Accord, elles signent également les CCT et, le cas échéant, l’Addendum britannique, tels qu’ils sont incorporés par référence et envisagés conformément à la présente section.
(xiii) Les CCT prévalent sur les autres dispositions de l’Accord, y compris les présentes Directives.
(xiv) Les Parties conviennent de remplacer les CCT et la présente Clause par tout successeur ou remplaçant des CCT approuvé par la Commission européenne.
2.5.4 En cas de transfert de données vers un Pays tiers et/ou le Royaume-Uni, l’Hébergement (et son/ses sous-traitant(s), le cas échéant) évaluera si les lois qui lui sont applicables offrent une protection adéquate en vertu des CCT et/ou de la Décision d'adéquation et des Lois sur les technologies et les données. Dans la mesure où il détermine que de telles lois ne sont pas conformes aux exigences des CCT et/ou de la Décision d'adéquation et des Lois sur les technologies et les données, il se conforme aux garanties suivantes :
(i) L’Hébergement déclare et garantit que la juridiction du pays de destination lui permet de se conformer à ses obligations en vertu des CCT et des orientations applicables sans mettre en œuvre de mesures supplémentaires, ou que l’Hébergement a mis en œuvre les mesures supplémentaires requises applicables.
(ii) L’Hébergement garantit pour lui-même et son/ses sous-traitant(s), le cas échéant, qu'ils :
(a) n’ont pas délibérément créé, et ne sont pas légalement tenus par la législation nationale ou la politique gouvernementale de créer ou de maintenir des moyens permettant à une autorité publique ou à un tiers de contourner leurs mécanismes de sécurité, leurs procédures d’authentification et/ou leurs logiciels pour accéder à et/ou utiliser leurs systèmes et/ou les Données personnelles, tels qu’une porte dérobée ou une programmation similaire, ou la remise de la clé de cryptage pour accéder à ces données ; et
(b) n’ont pas délibérément créé ou modifié leurs processus opérationnels, leurs mécanismes de sécurité, leurs logiciels et/ou leurs procédures d’authentification de manière à faciliter l’accès des autorités publiques ou de tiers à leurs systèmes et/ou à leurs Données personnelles.
2.5.5 Si, après un transfert de données vers un pays tiers et/ou le Royaume-Uni, l’Hébergement (et ses sous-traitants) reçoit une demande juridiquement contraignante d’accès aux Données personnelles de la part d’une autorité publique, l’Hébergement s'engage à :
(i) informer rapidement Booking.com de cette demande afin que Booking.com puisse intervenir et chercher à éviter cette divulgation, à moins que l’Hébergement ne soit légalement interdit de fournir une telle notification. Si l’Hébergement est ainsi interdit :
(a) Il s’efforcera sans délai d’obtenir le droit de déroger à cette interdiction afin d’en informer Booking.com.
(b) Dans le cas où, malgré ses efforts, l’Hébergement n’est pas autorisé à informer Booking.com, il mettra des informations générales sur les demandes reçues à la disposition de Booking.com sur une base annuelle et/ou de l’Autorité néerlandaise de protection des données (« Autoriteit Persoonsgegevens »).
(c) Il s’opposera à toute demande d’accès de ce type et contestera sa validité juridique dans la mesure où le droit applicable le permet.
(ii) ne pas divulguer à une autorité publique des Données personnelles de manière illégale ; et
(iii) à la demande de Booking.com, fournir des informations générales sur les demandes relatives aux Données personnelles qu’il a reçues au cours des 12 mois précédents de la part des autorités publiques.
2.5.6 Si l’Hébergement (et/ou ses sous-traitants de données) ne peut pas fournir rapidement les garanties énoncées dans les clauses 2.5.4. et 2.5.5, ou d’autres garanties qui fournissent un niveau approprié de protection en vertu des Lois sur la technologie et les données à la satisfaction raisonnable de Booking.com, Booking.com peut, à sa discrétion, suspendre les transferts de données à tout moment, sans aucune responsabilité envers l’Hébergement.
1. Mesures de sécurité
1.1 Chacune des Parties mettra en place et maintiendra des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées :
(i) pour préserver la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la continuité des Données Personnelles et des Informations Confidentielles transmises, stockées ou traitées d'une autre manière dans le cadre de l'Accord (que ce soit sous le contrôle direct ou indirect de cette Partie), conformément aux normes de sécurité élevées prévalant actuellement dans le secteur, notamment par des mesures telles que le cryptage et la pseudonymisation (en particulier dans le cadre de tout transfert international de Données Personnelles) ;
(ii) pour détecter, remédier à et prévenir les atteintes à la sécurité entraînant la destruction, la perte, l'altération, l'utilisation, le transfert ou la divulgation non autorisés, accidentels ou illégaux, de ces Informations Confidentielles ou Données Personnelles transmises, stockées ou traitées d'une autre manière dans le cadre de l'Accord ou l’accès non autorisé à celles-ci (l’« Incident de Sécurité »), en tenant compte des tendances en matière d'Incidents de Sécurité dans le secteur et conformément aux lois en vigueur, à l'état de la technique et aux normes du secteur, y compris notamment les systèmes de surveillance, les systèmes d'alerte, les procédures de sauvegarde et les pare-feu ;
(iii) pour se conformer aux bonnes pratiques en matière de sécurité physique et de sécurité de l’information, en ce qui concerne ces Informations Confidentielles et ces Données Personnelles.
1.2 L’Hébergement ne doit pas accomplir d’acte ou faire d’omission qui a ou pourrait raisonnablement avoir un impact négatif sur la sécurité, l’intégrité ou le bon fonctionnement de l’Extranet, de la Plateforme, du Service ou du Système. Cela inclut l’introduction de codes malveillants, l’altération de fonctionnalités techniques et la rétro-ingénierie de l’une des fonctionnalités proposées par Booking.com.
1.3 Chacune des Parties déploiera des efforts raisonnables pour :
(i) s'assurer que ses systèmes informatiques, sa base de données, ses serveurs, ses connexions API et ses intégrations ne rendent pas et ne rendront pas inopérants les logiciels, le matériel ou les mesures de sécurité de l'autre Partie ou ne contiennent aucun élément susceptible d'avoir un effet préjudiciable, délétère ou négatif sur l'autre Partie ou de lui causer des dommages, y compris, mais sans s'y limiter, des vers, des virus, des chevaux de Troie, des fichiers corrompus, des cracks, des bugs ou des programmes ou autres éléments non autorisés ou cachés ;
(ii) prévenir et détecter les activités d’ingénierie sociale de tiers, y compris les prises de contrôle de comptes, qui peuvent entraîner un Incident de Sécurité lié à l’Extranet ; et
(iii) protéger et conserver l’identifiant et le mot de passe utilisateur de l’Extranet (ou tout autre identifiant de connexion fourni par Booking.com) de manière confidentielle et sécurisée, et ne pas divulguer l’identifiant et le mot de passe utilisateur à des personnes autres que celles ayant besoin d’accéder à l’Extranet (ou tout autre outil en ligne de Booking.com) pour s’acquitter de leurs responsabilités professionnelles.
2. Incidents de Sécurité et violation des Données Personnelles
2.1 Si l'Hébergement a connaissance, ou a des motifs raisonnables de soupçonner l'existence, d'un Incident de Sécurité susceptible de mettre en péril la Plateforme ou les systèmes, la base de données, les informations, les données, les serveurs, les connexions, l'intégration, le site Internet de Booking.com, ainsi que l'Extranet et toute Information confidentielle ou Donnée personnelle stockée, transmise ou traitée d’une autre manière dans le cadre de l'Accord, y compris via un Partenaire connectivité, l'Hébergement devra :
(i) prendre immédiatement toutes les mesures raisonnables et appropriées requises par la situation, avant même toute consultation de Booking.com en vertu de la clause 2.1(ii), afin de prévenir, d'éviter ou d'atténuer tout préjudice ou effet négatif pour Booking.com et les Clients ; et
(ii) notifier Booking.com à l’adresse https://report.booking.com sans retard excessif et toujours dans les 24 heures suivant tout Incident de Sécurité avéré ou présumé, et consulter Booking.com sur les actions raisonnables et appropriées à effectuer, sans préjudice de la Clause 2.1(i) ;
(iii) sous réserve des limitations prévues par les lois en vigueur, se charger de la fourniture proactive de toutes les informations nécessaires à Booking.com afin de s'assurer que Booking.com reste pleinement informée et en mesure de mener sa propre enquête sur la cause, les mesures d'atténuation prises et les dommages subis ou susceptibles d'être subis par les Parties et les tiers en rapport avec l'Incident de Sécurité ;
(iv) coopérer avec Booking.com en prenant toute mesure raisonnable et appropriée pour remédier à l’Incident de Sécurité et réduire le risque qu’un Incident de Sécurité similaire se produise à l’avenir.
2.2 Sous réserve des obligations imposées par la loi en vigueur, en particulier toute Loi sur la technologie et les données, l’Hébergement :
(i) s’efforcera de consulter Booking.com et de prendre en compte ses exigences raisonnables quant au moment, au contenu, au mode de divulgation et de notification, et au destinataire avant de procéder à toute divulgation ou notification à un tiers (y compris toute autorité de contrôle) en rapport avec un Incident de Sécurité ;
(ii) reconnaît et accepte que Booking.com se réserve le droit d'informer volontairement tout tiers (y compris toute autorité de contrôle et les Clients) de tout Incident de Sécurité ; et
(iii) ne doit pas informer les Clients ou tout autre tiers d'un Incident de Sécurité impliquant des Données Personnelles que Booking.com héberge ou stocke sur l'Extranet sans l'autorisation écrite préalable de Booking.com.
2.3 Booking.com notifiera l'Hébergement sans délai excessif en cas d'Incident de Sécurité qui affecte celui-ci de manière préjudiciable et substantielle. Booking.com n'est pas tenue d'informer l'Hébergement d'une panne, d'une indisponibilité générale ou de tout autre défaut qui n'affecte pas spécifiquement cet Hébergement.
1. Champ d’application, définitions et interprétation
1.1 La présente annexe 3A fait partie intégrante de l’Accord et doit être lue parallèlement à ce dernier. Sauf disposition contraire dans la présente annexe 3A, les conditions générales de l’Accord restent inchangées et pleinement en vigueur.
1.2 Sauf indication contraire dans la présente annexe 3A, les termes en majuscules ont la même signification que celle définie dans l’Accord. Sauf indication contraire, les clauses auxquelles il est fait référence dans l’annexe 3A sont celles figurant dans cette même annexe.
2. Paiement facilité
2.1 Booking.com peut proposer des services de Paiement Facilité. Booking.com peut ponctuellement faire appel à un tiers pour faciliter et traiter les paiements dans le cadre du Paiement Facilité (le « Processeur de Paiement ») Booking.com emploie des Processeurs de Paiement aux fins de percevoir les paiements auprès des Clients et de transférer les fonds vers les Hébergements et de procéder au règlement.
2.2 Tout paiement effectué par un Client à Booking.com ou à un Processeur de Paiement agissant comme représentant de l’Hébergement doit être conforme et entraîner l’acquittement du montant correspondant sur la dette du Client envers l’Hébergement. Dans la mesure permise par la loi, Booking.com peut facturer ou demander une compensation à l’Hébergement pour les coûts et dépenses, ainsi que les Taxes (le cas échéant), en lien avec le service de Paiement Facilité et la transaction de paiement sous-jacente (y compris les frais, les coûts et autres montants facturés par ses Processeurs de Paiement, banques ou sociétés de carte de crédit pour une telle transaction) (les « Frais de Paiement Facilité »). L’Hébergement paiera les Frais de Paiement Facilité conformément aux conditions de la facture.
2.3 Si Booking.com (par l’intermédiaire du Processeur de Paiement) ne transfère pas les montants dus à l’Hébergement dans le cadre du Paiement Facilité, ce dernier pourra faire valoir son droit de recours uniquement contre Booking.com et non directement contre le Client.
3. Tarif du Logement
3.1 Le Tarif du Logement sera perçu et traité par le Processeur de Paiement, conformément aux conditions de paiement de l’Hébergement (si applicable) telles que disponibles sur la Plateforme.
3.2 L’Hébergement ne facturera, ne demandera pas le paiement ni ne percevra un quelconque montant qui n’a pas déjà été inclus dans le Tarif du Logement au Client, sauf si Booking.com a indiqué que certain(e)s taxes, frais, redevances, suppléments (par exemple le petit-déjeuner) ou d’autres montants ne sont pas inclus dans le Tarif du Logement (les « Éléments Non Compris »).
3.3 Le Tarif du Logement doit être versé par Booking.com à l’Hébergement, conformément aux règles définies dans les clauses 3.3, 3.4 et 6.1 à 8.1 de la présente annexe. L’un des montants suivants, tel que convenu entre les Parties, sera versé à l’Hébergement :
(i) la différence entre le Tarif du Logement et les Commissions (le cas échéant), frais, coûts et dépenses impayés ainsi que les autres montants dus à Booking.com, ou l’équivalent dans une autre devise (le « Montant net ») ; ou
(ii) la différence entre le Tarif du Logement et les montants devant être retenus par Booking.com en vertu de la législation et des réglementations locales, ou l’équivalent dans une autre devise (le « Montant brut »).
3.4 Le versement peut être effectué par virement bancaire (auquel cas, le Montant net ou le Montant brut sera viré), via une carte de crédit virtuelle fournie à l’Hébergement (la « Carte Virtuelle ») (auquel cas seul le Montant brut sera versé) ou par un autre moyen communiqué par écrit par Booking.com.
4. Utilisation des fonds du Paiement Facilité
4.1 Booking.com peut utiliser ponctuellement le Paiement Facilité et/ou d'autres moyens de paiement (en ligne) telles que les cartes de crédit virtuelles pour :
(i) le (pré)paiement du Tarif du Logement par le Client à l'Hébergement par l'intermédiaire du Processeur de Paiement ;
(ii) le règlement et/ou le paiement de toute commission, des Frais de Paiement Facilité et/ou de tout autre montant dû à Booking.com par l'Hébergement ; et
(iii) la compensation de toute Commission, tous Frais de Paiement Facilité et/ou tout autre montant dû à Booking.com par l’Hébergement avec le Tarif du Logement traité à tout moment par le biais du Processeur de Paiement.
4.2 Si les fonds sont insuffisants pour régler et payer tous les montants dus à Booking.com, celle-ci peut recouvrer le déficit auprès de l’Hébergement par un Prélèvement Automatique (le cas échéant), ou le compenser par le Dépôt de Garantie (le cas échéant) ou donner des instructions à l’Hébergement, qui doit, à la première demande de Booking.com, régler le déficit correspondant sur le compte bancaire identifié par Booking.com. Booking.com informera l’Hébergement d’un tel recouvrement exceptionnel par Prélèvement Automatique ou par compensation par le Dépôt de Garantie au moins 14 jours en avance.
5. Taxes
5.1 Sauf disposition contraire de la législation locale en vigueur et jusqu’à ce que Booking.com en décide autrement par écrit, il incombera à l’Hébergement de percevoir, de remettre, de retenir et de payer aux autorités (fiscales) compétentes (le cas échéant) :
(i) les taxes applicables au Tarif du Logement et à tous les suppléments et montants non inclus dans le Tarif du Logement ; et
(ii) les taxes sur la Commission.
5.2 Si Booking.com utilise le Tarif du Logement recueilli auprès d’un Client (en tant que représentant à mandat restreint de l’Hébergement) en vertu de la clause 4.1 de la présente annexe pour régler et payer toute Commission, tous frais de Paiement Facilité et/ou tout autre montant dû par l’Hébergement et en souffrance, l’Hébergement doit néanmoins reverser à l’autorité fiscale compétente toutes les taxes dues en lien avec cette réservation Client, à moins qu’une loi locale ou nationale ne dispose que Booking.com doit effectuer cette perception et ce reversement. Si Booking.com est tenue de percevoir et reverser des taxes directement à l’autorité fiscale compétente, elle le fera et en informera l’Hébergement en conséquence.
6. Règles générales pour tous les versements
6.1 Booking.com peut, sans préavis, suspendre le paiement du Montant net ou du Montant brut si elle soupçonne une fraude ou toute autre irrégularité liée à la transaction. Les réservations Client impliquant une fraude alléguée ou présumée seront annulées. Lorsqu’une réservation non remboursable d’un Client est annulée conformément à la présente clause 6.1, l’Hébergement sera tout de même payé à condition qu’il n’y ait aucune allégation ou suspicion d’implication de l’Hébergement.
6.2 Nonobstant la clause 6.1, le paiement du Montant net ou du Montant brut peut être suspendu dans les cas suivants, ou si Booking.com dispose de motifs raisonnables de suspecter l’Hébergement d’un des cas suivants :
(i) une fraude présumée ou alléguée à la carte de crédit ;
(ii) des factures impayées ;
(iii) le non-respect des lois ou des réglementations applicables ; ou
(iv) d’autres incidents de paiement et de virement bancaire empêchant le paiement (tels que des coordonnées bancaires non valides).
6.3 Tout Montant net ou brut détenu par une banque, un Processeur de Paiement ou un tiers conformément à la présente annexe n’accumulera pas d’intérêts.
6.4 Si l'Hébergement indique le Tarif du Logement dans une devise donnée, il recevra ce montant dans cette devise. Si l'Hébergement tente d'accepter le règlement ou le paiement du Tarif du Logement sur un compte dont la devise est différente de celle du Tarif du Logement ou s'il tente de convertir lui-même le montant du règlement, l'Hébergement supportera tous les risques de change, y compris la conversion du Tarif du Logement. L’Hébergement accepte et reconnaît qu’en raison des fluctuations des taux de change et des coûts/frais facturés par les banques, les sociétés de carte de crédit et d’autres intermédiaires pour la perception, le traitement et le paiement des fonds correspondants, il peut y avoir des écarts entre le Tarif du Logement (tel que téléchargé par l’Hébergement dans le système), le montant perçu et le montant versé à l’Hébergement.
6.5 Si Booking.com est contrainte, que ce soit en vertu de la loi, d’une décision de justice, d’instructions ou injonctions administratives ou gouvernementales, d’une sentence arbitrale (ou d’une décision similaire), d’une citation à comparaître ou de conditions d’annulation, de procéder à un remboursement de tout ou partie du Tarif du Logement au Client, et si elle est raisonnablement convaincue que l’Hébergement mène des activités frauduleuses, Booking.com se réserve le droit de réclamer à l’Hébergement le remboursement du montant ainsi payé ou remboursé au Client et perçu par l’Hébergement. Le paiement par l’Hébergement en vertu de la présente clause 6.5 doit être effectué dans les 14 jours suivant la demande de Booking.com.
6.6 Si l’Hébergement accepte le remboursement du Tarif du Logement partiellement ou totalement payé et non remboursable (ou une partie de celui-ci), Booking.com pourra régler au Client le montant correspondant au nom dudit Hébergement. Si le montant correspondant a déjà été versé à l’Hébergement conformément à la présente annexe, l’Hébergement doit rembourser le montant correspondant à Booking.com par le moyen demandé raisonnablement par Booking.com. Si le montant correspondant n’a pas été versé à l’Hébergement conformément à la présente annexe, Booking.com ne doit pas verser ledit montant et/ou peut bloquer ce versement.
6.7 Booking.com pourra facturer une Commission sur le Tarif du logement perçu et versé à l’Hébergement en cas de non-présentation ou d’annulation. En cas de surréservation, la Commission sera calculée conformément aux conditions de l’Accord.
6.8 Sauf disposition contraire de la législation en vigueur, l’Hébergement délivrera une facture au Client pour le montant total de la réservation (y compris ou plus toutes les taxes applicables (conformément aux lois en vigueur)). L’Hébergement ne facturera pas (ou n’enverra pas de facture) à Booking.com pour la réservation ou le séjour. Aucune disposition de l’Accord n’établit ou implique que Booking.com agisse ou opère en tant que mandant, commerçant ou (re)vendeur du logement.
7. Paiement par Carte Virtuelle
7.1 L’Hébergement ne peut autoriser le paiement sur ou débiter la Carte Virtuelle avant la date à laquelle la réservation du Client devient non remboursable ou, sans préjudice des autres droits de Booking.com conférés par le présent Accord, avant toute autre date que Booking.com peut communiquer si celle-ci :
(i) entend limiter ses risques financiers (globaux) ;
(ii) soupçonne que le paiement risque de faire l’objet d’une rétrofacturation ; ou
(iii) soupçonne une fraude ou toute autre forme d’irrégularité associée à la transaction.
7.2 La Carte Virtuelle est uniquement valide pour la réservation, pour le montant et dans la devise indiqués sur la confirmation de la réservation pour laquelle elle a été fournie. L’Hébergement devra encaisser le Montant brut en débitant la Carte Virtuelle au cours des 12 mois suivant la date de départ du Client (la « Date limite »). Avant la Date limite, Booking.com déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour informer l’Hébergement du Montant brut ou de la part à percevoir par ce dernier. En communiquant à l’Hébergement le Montant brut (ou la part de celui-ci) à percevoir par l’Hébergement, toutes les obligations d’information de l’Hébergement qui s’imposent à Booking.com en vertu de la législation en vigueur seront satisfaites.
7.3 Si l'Hébergement n’encaisse pas le Montant brut (ou une partie de celui-ci) au plus tard à la Date limite, à partir de la Date limite :
(i) la Carte virtuelle sera désactivée ;
(ii) les droits et les réclamations de l'Hébergement sur ce montant (y compris tout droit de compensation) cesseront automatiquement d'exister ; et
(iii) Booking.com disposera de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce montant.
7.4 À partir de la Date limite, l’Hébergement, sans autre intervention, libère par les présentes et décharge Booking.com de toutes les réclamations à l’égard du Montant brut (y compris, de manière explicite, toute réclamation associée au Montant brut (ou à une partie de celui-ci), dans la mesure où il n’a pas été perçu par l’Hébergement avant la Date limite). Les Parties reconnaissent expressément que le Montant brut (ou toute partie de celui-ci) conservé par Booking.com après l’expiration de la Date limite ne constitue en aucun cas une Commission ou une contrepartie payée par l’Hébergement à Booking.com pour la prestation des Services en vertu de l’Accord.
8. Paiement par virement bancaire
8.1 L’Hébergement doit fournir à Booking.com ses coordonnées bancaires exactes. Booking.com transférera le Montant net ou brut sur le compte bancaire. L’Hébergement assumera tout risque découlant de l’inexactitude des informations fournies à Booking.com, comme des coordonnées bancaires incorrectes. Le paiement du Montant net ou brut par virement bancaire sera effectué dans un délai de 14 jours suivant la fin du mois de départ du Client, sauf indication contraire de Booking.com. L'Hébergement peut demander à Booking.com de modifier le mode de transfert en passant du virement bancaire à la Carte virtuelle pour les paiements futurs du Tarif du Logement.
1. Champ d’application, définitions et interprétation
1.1 La présente annexe 3B fait partie intégrante de l’Accord et doit être lue parallèlement à ce dernier. Sauf disposition contraire dans la présente annexe 3B, les conditions générales de l’Accord restent inchangées et pleinement en vigueur.
1.2 Sauf indication contraire dans la présente annexe 3B, les termes en majuscules ont la même signification que celle définie dans l’Accord. Sauf indication contraire, les clauses auxquelles il est fait référence dans l’annexe 3B sont celles figurant dans cette même annexe.
2. Paiement facilité
2.1 L’Hébergement accepte et reconnaît que Booking.com peut proposer des services de Paiement Facilité.
2.2 Booking.com peut ponctuellement autoriser un tiers (le « Processeur de Paiement ») à utiliser la Plateforme afin de proposer le Paiement Facilité. La présente annexe 3B s'applique si le type de Paiement Facilité mis en place implique que le Processeur de Paiement :
(i) fournisse à l’Hébergement, et en vertu d’une relation contractuelle directe avec celui-ci, des services visant à recouvrer et/ou à collecter autrement :
a. les paiements des Clients pour le compte de l’Hébergement correspondant aux moyens de paiement mis à disposition par le Processeur de Paiement ;
b. les paiements de Booking.com à l’Hébergement ;
c. les montants auxquels Booking.com a droit en vertu du présent Accord ; et/ou
d. les paiements de l’Hébergement à Booking.com,
(les « Paiements Traités ») ; et
(ii) en payant les Paiements Traités directement à l’Hébergement ou à Booking.com (selon le cas),
(les « Services du Processeur de Paiement »).
2.3 Les Parties reconnaissent que le Paiement Facilité, conformément à la présente annexe 3B, implique :
(i) un accord contractuel distinct entre l’Hébergement et le Processeur de Paiement (l’« Accord relatif au traitement des paiements »), auquel Booking.com ne sera pas associée ; et
(ii) un accord contractuel distinct, auquel l’Hébergement ne sera pas associé et en vertu duquel Booking.com autorise le Processeur de Paiement à proposer les Services du Processeur de Paiement aux Hébergements via la Plateforme (l’« Accord entre Booking.com et le Processeur de Paiement »).
2.4 Si l’Hébergement choisit d’utiliser les Services du Processeur de Paiement et accepte d’être lié par l’Accord relatif au traitement des paiements :
(i) l’Hébergement autorise par les présentes Booking.com à prendre toute mesure nécessaire pour mettre en œuvre cette décision et permettre à l’Hébergement d’ouvrir un nouveau compte avec le Processeur de Paiement, et/ou d’intégrer tout compte existant de l’Hébergement avec le Processeur de Paiement) ;
(ii) l’Hébergement déploiera tous les efforts raisonnables pour aider Booking.com dans l’exécution de ses obligations concernant le Paiement Facilité. L’Hébergement doit fournir à, ou selon les directives de, Booking.com, les informations requises pour la mise à disposition du Paiement Facilité et pour l’identification de l’Hébergement à des fins réglementaires (notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme) ; et
(iii) l’Hébergement autorise Booking.com à partager des informations le concernant avec le Processeur de Paiement.
2.5 L’Hébergement doit fournir à, ou selon les directives de, Booking.com, toutes les informations requises pour permettre au Processeur de Paiement d’effectuer des paiements dans le cadre des Paiements Traités. L’Hébergement est tenu de garantir l’exhaustivité et l’exactitude de toutes les informations fournies à Booking.com, d’assumer toute perte découlant d’informations erronées fournies à Booking.com et de dédommager Booking.com pour les dettes, pertes, coûts et dépenses que peut supporter Booking.com dans le cas où lesdites informations seraient erronées ou incomplètes. L’Hébergement autorise Booking.com à fournir en son nom des instructions au Processeur de Paiement concernant la collecte, le traitement et le versement des Paiements Traités, y compris en matière de remboursement, de reprise, de retour, de litige, d’ajustement de solde ou encore de rétrofacturation. L’Hébergement autorise Booking.com à partager ces instructions avec le Processeur de Paiement.
2.6 L'Hébergement n'utilisera les Services du Processeur de Paiement qu'aux fins du recouvrement des Paiements Traités et s’acquittera de ses obligations en vertu de l’Accord relatif au traitement des paiements. L’Hébergement dédommagera Booking.com pour les dettes, pertes, coûts et dépenses que peut supporter Booking.com (y compris, mais sans s’y limiter, en vertu de l’Accord entre Booking.com et le Processeur de Paiement) en cas de manquement de la part de l’Hébergement à l’une de ses obligations dans les délais prévus ou en raison d’une utilisation abusive des Services du Processeur de Paiement par un tiers (autre qu’une utilisation abusive découlant d’une omission volontaire ou d’une négligence de la part de Booking.com, de ses salariés ou de ses agents).
2.7 La prestation des Services du Processeur de Paiement à l’Hébergement par le Processeur de Paiement se fait à la discrétion de ce dernier, lequel peut suspendre ladite prestation à tout moment, conformément aux conditions de l’Accord relatif au traitement des paiements. Booking.com n’est responsable d’aucune décision du Processeur de Paiement visant à ne pas, ou à ne plus, mettre à disposition de l’Hébergement les Services du Processeur de Paiement (avec ou sans motif) ni d’aucune violation ou exécution tardive des obligations du Processeur de Paiement envers l’Hébergement à l’égard de la prestation des Services du Processeur de Paiement. Booking.com n’est en aucun cas tenue de s’assurer de la disponibilité constante des Services du Processeur de Paiement pour l’Hébergement.
2.8 Booking.com peut à tout moment notifier la fin ou la suspension de la mise à disposition ou du fonctionnement de l’intégralité ou d’une partie du Paiement Facilité en cas de fraude par carte de crédit alléguée ou présumée, de non-respect des sanctions ou de violation du contrat à l’égard de l’Hébergement ou de tout Paiement Traité. Booking.com et le Processeur de Paiement peuvent partager des informations (conformément aux obligations juridiques de chaque partie en matière de confidentialité) en relation avec toute fraude ou utilisation abusive, avérée ou présumée, à l’égard des Services du Processeur de Paiement.
2.9 Booking.com peut facturer (réciproquement) à l’Hébergement, ou exiger de lui une compensation pour les dépenses, frais et coûts supportés par Booking.com dans le cadre de la mise à disposition du Paiement Facilité et des Services du Processeur de Paiement sur la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, les frais dus en vertu de l’Accord entre Booking.com et le Processeur de Paiement ainsi que les Taxes (le cas échéant). Le Processeur de Paiement ne facturera pas l’Hébergement pour les Services du Processeur de Paiement, sauf si cela est indiqué dans l’Accord relatif au traitement des paiements. Le paiement sera dû conformément aux conditions de la facture de Booking.com et Booking.com est, par les présentes et de manière irrévocable, autorisée par l’Hébergement à ordonner au Processeur de Paiement de verser les montants susmentionnés à Booking.com à partir des Paiements Traités.
2.10 Par les présentes, l’Hébergement autorise Booking.com à ordonner au Processeur de Paiement de payer à Booking.com, à partir des Paiements Traités, lesdits montants qui s’imposent pour régler la Commission due et en souffrance, et/ou tout autre montant dû par l’Hébergement à Booking.com. Si les fonds sont insuffisants pour régler et payer tous les montants dus à Booking.com ou dans le cas où Booking.com ne donne pas ces consignes, celle-ci peut recouvrer le déficit auprès de l’Hébergement par un Prélèvement Automatique (le cas échéant), ou le compenser par le Dépôt de Garantie (le cas échéant) ou donner des instructions à l’Hébergement, qui doit, à la première demande de Booking.com, régler le déficit correspondant sur le compte bancaire tel qu’identifié par Booking.com. Booking.com informera l’Hébergement d’un tel recouvrement exceptionnel par Prélèvement Automatique ou par compensation par le Dépôt de Garantie au moins 14 jours en avance.
2.11 Le Tarif du Logement sera perçu et traité par le Processeur de Paiement conformément aux conditions de paiement de l’Hébergement concernant la réservation associée, telles que disponibles sur la Plateforme, et conformément aux autres dispositions de l’Accord, le cas échéant. L’Hébergement reconnaît et accepte que le Tarif du Logement peut être réglé par le Client dans une devise différente de celle indiquée dans les Informations Hébergement.
2.12 Si l'Hébergement indique le Tarif du Logement dans une devise donnée, il recevra ce montant dans cette devise. Si l'Hébergement tente d'accepter le règlement ou le paiement du Tarif du Logement sur un compte dont la devise est différente de celle du Tarif du Logement ou s'il tente de convertir lui-même le montant du règlement, l'Hébergement supportera tous les risques de change, y compris la conversion du Tarif du Logement. L’Hébergement accepte et reconnaît qu’en raison des fluctuations des taux de change et des coûts/frais facturés par les banques, les sociétés de carte de crédit et d’autres intermédiaires pour la perception, le traitement et le paiement des fonds correspondants, il peut y avoir des écarts entre le Tarif du Logement (tel que téléchargé par l’Hébergement dans le système), le montant perçu et le montant versé à l’Hébergement. L’Hébergement ne facturera pas, ne demandera pas le paiement ni ne percevra un quelconque montant du Client concernant cet écart.
2.13 L’Hébergement accepte et reconnaît qu’il est, à tout moment, responsable de la perception, de la remise, de la retenue et du paiement des taxes et suppléments sur le Tarif du Logement (y compris les taxes et suppléments correspondants non inclus dans le Tarif du Logement) et la Commission aux autorités fiscales compétentes. L’Hébergement ne facturera pas, ne demandera pas le paiement et ne percevra en aucun cas un quelconque montant qui n’a pas déjà été inclus dans le Tarif du Logement du Client, sauf s’il est clairement indiqué dans les Informations Hébergement que des Taxes, des options (comme le petit-déjeuner) ou d’autres montants ne sont pas inclus dans le Tarif du Logement (les « Éléments Non Compris »).
2.14 Booking.com peut ordonner au Processeur de Paiement d’annuler tout Paiement Traité ou de le restituer à titre de remboursement ou de régler la somme correspondante au Client au nom de l’Hébergement sur ses propres fonds, puis ordonner au Processeur de Paiement, au nom de l’Hébergement, de rembourser au Client le montant réglé à partir des Paiements Traités si :
(i) l’Hébergement accepte de rembourser (partiellement) un Tarif du Logement entièrement ou partiellement payé et non remboursable ;
(ii) Booking.com est tenue, conformément à toutes conditions d’annulation en vigueur ou à la législation, à une décision de justice, à une instruction ou décision (para)étatique, à une sentence arbitrale (ou à une décision similaire) ou à une citation à comparaître, de procéder au remboursement de l’intégralité ou d’une partie du Tarif du Logement ; ou
(iii) aux fins de l’application des clauses 2.4.5 et 2.5.1 des Conditions.
2.15 Si les fonds sont insuffisants pour régler et payer tous les montants dus à Booking.com conformément à la clause 2.14, ou si Booking.com ne donne pas de telles instructions, celle-ci peut recouvrer le déficit par un Prélèvement Automatique (si disponible), ou le compenser par le Dépôt de Garantie (le cas échéant) ou donner des instructions à l’Hébergement, qui doit, à la première demande de Booking.com, régler le déficit correspondant sur le compte bancaire tel qu’identifié par Booking.com. Booking.com informera l’Hébergement d’un tel recouvrement exceptionnel par Prélèvement Automatique ou par compensation par le Dépôt de Garantie au moins 14 jours en avance.
2.16 Booking.com pourra facturer une Commission sur le Tarif du Logement perçu et versé à l’Hébergement en cas de non-présentation ou d’annulation. En cas de surréservation, la Commission sera calculée conformément aux conditions de l’Accord.
2.17 Sauf disposition contraire de la législation en vigueur, l’Hébergement délivrera une facture au Client pour le montant total de la réservation (y compris ou plus toutes les taxes applicables, conformément aux lois en vigueur). L’Hébergement ne facturera pas, ou n’enverra pas de facture, à Booking.com pour la réservation ou le séjour. Aucune disposition de l’Accord ne signifie ou n’implique que Booking.com agisse ou opère en tant que mandant, commerçant ou (re)vendeur du logement.
3. Paiement par Carte Virtuelle
3.1 Si le Processeur de Paiement fournit à l’Hébergement une carte de crédit virtuelle (une « Carte Virtuelle ») pour transférer les Paiements Traités, l’Hébergement devra collecter le Paiement Traité en débitant la Carte Virtuelle au cours des 12 mois suivant la date de départ du Client (la « Date limite »). Avant la Date limite, Booking.com déploiera tous les efforts commerciaux raisonnables pour informer l’Hébergement du Montant (ou la part de celui-ci) disponible sur la Carte Virtuelle (le « Solde de la Carte Virtuelle ») à percevoir par l’Hébergement. En communiquant à l’Hébergement le Solde de la Carte Virtuelle à percevoir par l’Hébergement, toutes les obligations d’information de l’Hébergement qui s’imposent à Booking.com et/ou au Processeur de Paiement en vertu de la législation en vigueur seront satisfaites. Si l'Hébergement ne collecte pas le Solde de la Carte Virtuelle au plus tard à la Date limite, à partir de la Date limite :
(i) la Carte Virtuelle sera désactivée ;
(ii) les droits et les réclamations de l'Hébergement sur ce montant (y compris tout droit de compensation) cesseront automatiquement d'exister ; et
(iii) Booking.com disposera de tous les droits, titres et intérêts relatifs à ce montant.
3.2 À partir de la Date limite, l’Hébergement, sans autre intervention, libère et décharge Booking.com et ses Affiliés par les présentes de toutes les réclamations à l’égard du Solde de la Carte Virtuelle (y compris, de manière explicite, toute réclamation associée au Solde de la Carte Virtuelle (ou à une partie de celui-ci), dans la mesure où il n’a pas été perçu par l’Hébergement avant la Date limite). Les Parties reconnaissent expressément que le Solde de la Carte Virtuelle (ou toute partie de celui-ci) conservé par Booking.com après la Date limite ne constitue en aucun cas une Commission ou une contrepartie payée par l’Hébergement à Booking.com pour la prestation de Services en vertu du présent Accord.
1. Champ d’application, définitions et interprétation
1.1 La présente annexe 3C ne s’applique plus aux opérations de paiement associées aux réservations effectuées après le 15 décembre 2020. Depuis le 15 décembre 2020, ces opérations de paiement nationales aux États-Unis sont régies par l’annexe 3A. Les dispositions indiquées dans la présente annexe 3C continueront de s’appliquer aux réservations effectuées avant le 15 décembre 2020, quelle que soit la date des opérations de paiement.
1.2 La présente annexe 3C fait partie intégrante de l’Accord et doit être lue parallèlement à ce dernier. Sauf disposition contraire dans la présente annexe 3C, les conditions générales de l’Accord restent inchangées et pleinement en vigueur.
1.3 Sauf indication contraire dans la présente annexe 3C, les termes en majuscules ont la même signification que celle définie dans l’Accord. Sauf indication contraire, les clauses auxquelles il est fait référence dans l’annexe 3C sont celles figurant dans cette même annexe.
2. Paiement facilité
2.1 L’Hébergement accepte et reconnaît que Booking.com peut proposer des services de Paiement Facilité.
2.2 Booking.com peut de temps à autre autoriser un tiers (le « Processeur de Paiement ») à utiliser la Plateforme afin de proposer le Paiement Facilité. La présente annexe 3C s’applique si le Paiement Facilité implique que le Processeur de Paiement propose au Client des services (les « Services du Processeur de paiement »), dans le cadre d’une relation contractuelle directe, (a) en percevant les paiements des Clients à l’égard des moyens de paiement proposés par le Processeur de Paiement (les « Paiements traités ») ; et (b) en versant directement à l’Hébergement les montants perçus au nom des Clients.
2.3 En vertu de cette annexe 3C, le Paiement Facilité :
(i) ne suppose pas que le Processeur de Paiement agisse au nom de l’Hébergement ou de Booking.com dans le cadre de la perception des Paiements Traités en vue de les transmettre à l’Hébergement ; et
(ii) implique certains engagements envers le Processeur de Paiement et le paiement de certains frais à celui-ci par Booking.com, dans le cadre de l’accord entre le Processeur de Paiement et Booking.com, en vertu duquel le Processeur de Paiement est autorisé à fournir les Services du Processeur de Paiement sur la Plateforme afin de permettre aux Clients de payer les Hébergements.
2.4 Afin de garantir un fonctionnement efficace et fiable du Paiement Facilité, l’Hébergement fournira à Booking.com toutes les informations requises à des fins réglementaires (notamment en matière de lutte contre la fraude, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme), lesquelles seront ensuite transmises au Processeur de Paiement.
2.5 Booking.com n’est responsable d’aucune décision de la part du Processeur de Paiement visant à ne pas, ou à ne plus, mettre à disposition les Services du Processeur de Paiement concernant le paiement de l’Hébergement, ni d’aucune violation ou exécution tardive des obligations du Processeur de Paiement à l’égard de la prestation des Services du Processeur de Paiement. Booking.com n’est en aucun cas tenue d’autoriser le Processeur de Paiement à opérer sur la Plateforme ou de s’assurer de quelque autre façon de la disponibilité des Services du Processeur de paiement sur la Plateforme.
2.6 Booking.com ou le Processeur de Paiement peuvent à tout moment notifier la fin ou la suspension de la mise à disposition ou du fonctionnement de l’intégralité ou d’une partie du Paiement Facilité en cas de fraude par carte de crédit alléguée ou présumée, de non-respect des sanctions ou de violation du contrat à l’égard de l’Hébergement. Booking.com et le Processeur de Paiement peuvent partager des informations (conformément aux obligations juridiques de chaque partie en matière de confidentialité) en relation avec toute fraude ou utilisation abusive, avérée ou présumée, à l’égard des Services du Processeur de Paiement.
2.7 Booking.com peut facturer (réciproquement) à l’Hébergement ou exiger de lui une compensation pour les frais, coûts et dépenses dans le cadre de la mise à disposition du Paiement Facilité et/ou des Services du Processeur de Paiement, ainsi que les taxes (le cas échéant). Le paiement sera dû conformément aux conditions de la facture.
2.8 Concernant chaque réservation, le Tarif du Logement correspond au montant réglé par le Client et traité par le Processeur de Paiement pour le paiement de l’Hébergement (conformément aux conditions de paiement de l’Hébergement concernant la réservation associée, si applicables et disponibles sur la Plateforme ainsi que dans les autres dispositions de l’Accord). Par les présentes, l’Hébergement autorise Booking.com à fournir des informations au Processeur de Paiement (au nom du Client) concernant les paiements dus à l’Hébergement et la date à laquelle ceux-ci sont dus, et en matière de remboursement, de reprise, de retour, de litige, d’ajustement de solde, de rétrofacturation ou concernant tout autre aspect d’un quelconque paiement.
2.9 Les Paiements traités doivent être versés par le Processeur de Paiement à l’Hébergement par virement bancaire, ou par carte de crédit virtuelle, dont les détails seront fournis à l’Hébergement et sur laquelle le montant correspondant pourra être débité (la « Carte Virtuelle »).
3. Règles générales pour tous les versements
3.1 L’Hébergement accepte et reconnaît qu’en raison des fluctuations des taux de change et des coûts/frais facturés par les banques, les sociétés de carte de crédit et d’autres intermédiaires (pour la collecte, le traitement et le paiement des fonds correspondants), il peut y avoir des écarts entre le Tarif du Logement (tel que téléchargé par l’Hébergement sur la Plateforme), le Paiement Traité et le montant versé à l’Hébergement.
3.2 L’Hébergement est, à tout moment, responsable de la perception, de la remise, de la retenue et du paiement aux autorités (fiscales) compétentes (le cas échéant) des taxes et suppléments correspondants en sus du Tarif du Logement (y compris les taxes et suppléments correspondants non inclus dans le Tarif du Logement) et du versement, de la retenue et du paiement (le cas échéant) des taxes sur la Commission aux autorités fiscales compétentes. Sauf si l’Hébergement indique clairement sur sa page sur la Plateforme que des taxes, suppléments (par exemple le petit-déjeuner) ou d’autres montants ne sont pas inclus dans le Tarif du Logement (les « Éléments Non Compris »), l’Hébergement ne facturera, ne demandera le paiement et ne percevra en aucun cas un quelconque montant qui n’a pas déjà été inclus dans le Tarif du Logement du Client (à l’exception des Éléments Non Compris (le cas échéant)).
3.3 L’Hébergement remboursera Booking.com sur demande de celle-ci si :
(i) l’Hébergement accepte un remboursement total ou partiel du Tarif du Logement payé et non remboursable (ou toute partie de celui-ci) ; ou
(ii) Booking.com est tenue, conformément à toutes conditions d’annulation en vigueur ou à la législation, à une décision de justice, à une instruction ou décision (para)étatique, à une sentence arbitrale (ou à une décision similaire) ou à une citation à comparaître ; ou
(iii) Booking.com détermine à son entière discrétion qu’un remboursement au Client de tout ou partie du Tarif du Logement est raisonnable ou équitable.
3.4 En cas de non-présentation ou d’annulation, Booking.com peut facturer une Commission sur le montant correspondant au Tarif du logement perçu et transféré à l’Hébergement. En cas de surréservation, la Commission sera calculée conformément aux conditions de l’Accord.
3.5 Sauf stipulation contraire de la loi en vigueur, l’Hébergement ne délivrera de facture au Client (et fournira à ce Client une facture à sa première demande) que pour le montant total de la réservation (y compris ou plus (conformément aux lois en vigueur) toutes les taxes applicables). L’Hébergement ne facturera pas (ou n’enverra pas de facture) à Booking.com pour la réservation ou le séjour. Aucune disposition de l’Accord n’établit ou n’implique que Booking.com agisse ou opère en tant que mandant, commerçant ou (re)vendeur d’un quelconque logement.
3.6 Booking.com peut ponctuellement et à son entière discrétion :
(i) régler sur ses propres fonds un paiement dû à l’Hébergement par le Processeur de Paiement et retardé pour un quelconque motif (un « Paiement du Processeur Retardé »). Auquel cas, et sous réserve du paiement par Booking.com, l’Hébergement accorde par les présentes à Booking.com tous les droits dont il jouit pour collecter le Paiement du Processeur Retardé associé et ordonne au Processeur de Paiement de verser celui-ci directement à Booking.com, et non à l’Hébergement ; et
(ii) régler au Processeur de Paiement tout montant dû par l’Hébergement audit Processeur de Paiement ou à un Client (concernant un remboursement accordé par l’Hébergement au Client, par exemple), Auquel cas, et en fonction du montant objet de cette action par Booking.com, l’Hébergement est tenu de rembourser à Booking.com le montant qui aurait dû être versé au Processeur de Paiement.
4. Paiement par virement bancaire
4.1 L’Hébergement s’engage à fournir avec exactitude ses coordonnées bancaires à Booking.com, lesquelles seront ensuite transmises au Processeur de Paiement pour le règlement de tout Paiement Traité par virement bancaire. L’Hébergement assumera toute perte découlant de l’inexactitude des informations fournies à Booking.com. Agissant au nom et pour le compte de l’Hébergement, Booking.com communiquera au Processeur de Paiement, dans les 14 jours suivant la fin du mois de départ du Client, le montant du Paiement Traité à transférer à l’Hébergement à l’aide des coordonnées bancaires fournies.
5. Paiement par Carte Virtuelle
5.1 L’Hébergement consent à ne pas autoriser le débit ou débiter la Carte Virtuelle avant la date à partir de laquelle la réservation du Client n’est plus remboursable. La Carte Virtuelle est uniquement valable pour la réservation pour laquelle elle a été fournie ainsi que dans la devise et pour le montant indiqués dans la confirmation de ladite réservation. L’Hébergement est tenu d’encaisser le Paiement Traité en débitant la Carte Virtuelle au cours des 12 mois suivant la date de départ du Client.
5.2 Lorsque l’Hébergement reçoit un montant via le Paiement Facilité à l’aide d’une Carte Virtuelle, le règlement total et final de la part du Client est, de manière irrévocable, réputé reçu par l’Hébergement dès lors que la Carte Virtuelle est autorisée, et non ultérieurement lorsque l’Hébergement reçoit le paiement du montant correspondant via son acquéreur marchand.
1. L’objectif de Booking.com consiste à afficher des résultats de recherche pertinents pour chaque Client, en proposant sur sa Plateforme un classement des Hébergements par défaut et personnalisable. Les Clients peuvent parcourir ce classement par défaut, appliquer des filtres et trier selon d’autres conditions pour modifier la présentation des résultats de recherche et profiter d’un classement basé sur d’autres critères. Booking.com utilise plusieurs algorithmes pour générer les résultats de classement par défaut. Ce processus est en constante évolution.
2. Booking.com a identifié les paramètres suivants comme étant les plus susceptibles de permettre de trouver un Hébergement adapté aux attentes d’un Client et privilégie donc ces paramètres dans les algorithmes :
a. l’historique de recherche personnel du Client
b. le taux de clics depuis la page de recherche vers la page de l’établissement
c. le nombre de réservations effectuées par rapport au nombre de visites sur la page d’un Hébergement sur la Plateforme (« Conversion »)
d. les réservations brutes (annulations comprises) et nettes (hors annulations) de l’Hébergement
3. La Conversion et le taux de clics peuvent varier en fonction de différents facteurs (indépendants) tels que la note des commentaires (la note globale ou des notes spécifiques), les disponibilités, les conditions, la tarification concurrentielle sur la plateforme Booking.com, la qualité du contenu de la page et d’autres caractéristiques de l’Hébergement. Le pourcentage de Commission payé par l’Hébergement et d’autres avantages pour Booking.com (par exemple, via la conclusion d’accords commerciaux avec l’Hébergement ou des partenaires commerciaux) peuvent également avoir des répercussions sur le classement par défaut. Des suggestions sont mises à disposition de l’Hébergement sur l’Extranet dans le but de l’aider à améliorer sa Conversion et son taux de clics.
4. L’Hébergement peut influencer son classement en participant à des programmes mis à disposition par Booking.com, tels que le programme de fidélité Genius, les offres, le programme Partenaires Préférés et le statut Partenaire Préféré+ ainsi que l’Accélérateur de visibilité (les trois derniers impliquant que l’Hébergement paie une commission plus élevée à Booking.com). L’éventail de programmes disponibles peut changer de temps à autre. Les programmes et les conditions applicables à chacun de ces programmes seront tenus à jour et mis à disposition sur l’Extranet.
Nonobstant toute disposition contraire énoncée dans le présent Accord, dans la mesure où l’Hébergement (c’est-à-dire l’établissement) est situé dans un Pays Soumis à une Clause de Parité Large, les conditions énoncées ci-dessous s’appliquent en lieu et place des dispositions de l’Accord portant le numéro correspondant. La clause 2.2.1 suivante remplace les clauses 2.2.1 et 2.2.2 de l’Accord :
2.2.1 L’Hébergement accordera à Booking.com la parité des tarifs et des disponibilités telle que définie ci-dessous :
(i) la « Parité des Tarifs » désigne des tarifs au moins aussi intéressants pour le même hébergement, le même type de logement, les mêmes dates, le même type de lit, le même nombre de clients, des prestations et options de niveau au moins équivalent (par ex. : le petit-déjeuner gratuit, la connexion Wi-Fi, le départ anticipé/tardif, etc.), des restrictions et des conditions au moins aussi favorables, comme les conditions d’annulation ou de modification de réservation, que ce qui est proposé par les sites Internet, les applications ou les centres d’appel (y compris le système de réservation du client) de l’Hébergement ou directement auprès de l’Hébergement, par tout concurrent de Booking.com (ce qui comprend toute agence ou tout intermédiaire de réservation en ligne ou hors ligne) et/ou par tout autre tiers (en ligne ou hors ligne) qui est un partenaire commercial de l’Hébergement ou lui est lié à un titre quelconque. La Parité des Tarifs ne s’applique pas aux tarifs destinés à un groupe fermé d’utilisateurs (un « groupe fermé d’utilisateurs » désigne un groupe soumis à des restrictions déterminées, auquel l’adhésion n’est pas automatique, et qui répond aux conditions suivantes : (a) les consommateurs doivent choisir expressément d’en devenir membres, (b) toute interface en ligne ou mobile utilisée par les membres du groupe fermé d’utilisateurs est protégée par un mot de passe, (c) les membres du groupe fermé d’utilisateurs ont rempli un profil client, et (d) le consommateur auquel le tarif est proposé a déjà effectué au moins une réservation en tant que membre du groupe fermé d’utilisateurs), à condition que de tels tarifs ne soient pas (rendus) publics (directement ou indirectement). Si les tarifs d’un groupe fermé d’utilisateurs sont (rendus) publics (directement ou indirectement) par l’Hébergement, par un concurrent (direct ou indirect) de Booking.com ou par tout autre tiers (ou plateforme) (y compris tout moteur de recherche (de métadonnées) ou site Internet de comparaison de prix), Booking.com a le droit à la Parité des tarifs par rapport à ces tarifs ; et
(ii) la « Parité de Disponibilité » signifie que l’Hébergement accordera à Booking.com des disponibilités (c’est-à-dire des logements disponibles à la réservation sur la Plateforme) au moins aussi favorables que celles accordées à tout concurrent de Booking.com (y compris toute agence ou tout intermédiaire de réservation en ligne ou hors ligne) et/ou à tout autre tiers (en ligne ou hors ligne) qui est un partenaire commercial de l’Hébergement ou qui lui est lié à un titre quelconque.
5.1 (v) le tarif des logements proposés sur la Plateforme correspond au meilleur prix disponible pour un séjour équivalent auprès de l’Hébergement et un Client ne peut pas obtenir un meilleur prix en effectuant une réservation directement auprès de l’Hébergement ou par l’intermédiaire d’une autre (tierce) partie ou d’un autre moyen ou canal de réservation, et
6.2.1 (iii) dans la mesure où des réclamations en vertu de la clause « Nous ajustons nos tarifs » ne sont pas réglées entre le Client et l’Hébergement lors du départ du Client (par le paiement du tarif le plus bas), toutes les réclamations des Clients en vertu de la clause « Nous ajustons nos tarifs » ;